Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

L. 122-2 du code de l'environnement à titre principal et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à titre subsidiaire: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 août 2024 par lequel

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

Le sort des meubles éventuellement trouvés dans les lieux sera réglé selon les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. 2.SUR L’ARRIERE LOCATIF ET L’

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

prévues à l'article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L 111-3-6° du code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

1101 et suivants, 1124 et suivants du code civil, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de : CONDAMNER Monsieur [S] [P

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE AU TITRE DU SOLDE DÉBITEUR : En cas de dépassement défini par l'article L. 311-1 13° du Code de la consommation comme un "découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur

En application de l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, « le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé » PAR CES MOTIFS Nous Nathalie FEVRE, Présidente

Sur la demande principale Il est relevé que, par application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits.

Sur les délais de paiement : Selon l’article 1343-5 alinéa 1 du code civil “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner,

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE AU TITRE DU SOLDE DÉBITEUR : En cas de dépassement défini par l'article L. 311-1 13° du Code de la consommation comme un "découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur

Selon l’article 1229 de ce code, la résolution met fin au contrat.

Selon l’article 1229 de ce code, la résolution met fin au contrat.