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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503419_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B..., représentée par Me Issa, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2325099_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction par M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321650_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304931_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
et des libertés fondamentales ; - elle méconnait le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 432-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522319_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code de justice administrative que des termes de l'article L. 521-1 du même
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604000_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606797_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A... épouse B..., représentée par Me Werba, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516393_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420465_20240801
1 août 2024
1 août 2024
B A, représenté par la SAS ITRA Consulting, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514227_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605301_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français : Aux termes de l’article L. 722-7
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512692_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403736_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
En application du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404540_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En application du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508238_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305756_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Eu égard au caractère suspensif du recours, prévu au premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par lequel M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215134_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, compte tenu du caractère suspensif du recours au fond exercé contre cette décision, prévu au premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404125_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions posées par cet article
Source officielleJuge unique 1
DTA_2207274_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L'effet suspensif que l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, attache à un recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire français fait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512888_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officiellePage 38 sur 3055