Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
663089860316960008413600
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application des dispositions de l'article L 1222 ' 1 du code du travail le contrat de travail doit être exécuté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b030147228318b913a6
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur le travail dissimulé En vertu des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94e0d41e0057d43e69c
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction
Source officielleChambre Sociale
65aa2ec5009f81000890dc0a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00621
29 mars 2017
29 mars 2017
L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle15e chambre
603261af3047b496acf280ee
14 février 2018
14 février 2018
- Sur l'exécution déloyale du contrat La société soutient qu'en violation de l'article L. 1222-1 du code du travail qui précise que : 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi', le salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab729336bfc00008d68c82
19 janvier 2024
19 janvier 2024
du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61624d5aed30a8f561738209
11 juin 2013
11 juin 2013
de l'article L. 1233-2 du code du travail et de condamner M.
Source officielle2e chambre sociale
65a8d422e12c85000874af5c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article L. 1242-12 alinéa 1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1820ac6488494aa681
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e242
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle2e chambre sociale
65aa2849a34ad10008581b09
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'exécution du contrat de travail : Sur l'exécution déloyale du contrat : En application de l'article L.1222-1 du code du travail, les parties sont tenues d'exécuter de bonne foi le contrat de
Source officielle2e chambre sociale
64379dd19477fe04f5cc64b2
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article L.1245-1 du Code du travail ajoute que « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2b4ac6088318da118b
3 novembre 2023
3 novembre 2023
travail En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.
Source officielleChambre Prud'homale
6868b52b9508abe851204700
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[S] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
62be906b55cf2069b36618d5
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION : - sur l'exécution fautive du contrat de travail ; En application des dispositions de l'article L.1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne
Source officielle2e chambre sociale
65aa284da34ad10008581b0b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'exécution du contrat de travail : Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En application de l'article L.1222-1 du code du travail, les parties sont tenues d'exécuter de bonne foi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00495
7 mars 2012
7 mars 2012
. : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que les démissions de MM.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6971de45cdc6046d4736ff06
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige portant sur le licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878051eeae4f1309d2bc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le jugement sera également confirmé sur ce point. 2 : Sur le manquement à l'obligation de sécurité En application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures
Source officiellePage 38 sur 1860