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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd76
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute
Source officielle6e chambre
642fb7cbcece1704f5747ad2
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle peut également bénéficier de formations la préparant à occuper un poste de travail adapté à son état de santé (article L. 1226-410 du code du travail pour les AT/MP). '' Conformément à l'article
Source officielleChambre Prud'homale
6360c5333c369c7f74996d1b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 1235-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67134bed208351cec65865a9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10616
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L.1154-1 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc6ccdc6046d477cb82a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10098
26 janvier 2022
26 janvier 2022
L. 1232-1 du code du travail, de l'article L. 1132-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et de l'article L. 1235-1 du même code, dans sa rédaction issue de la
Source officielleChambre sociale
6707703f81e733ee26983085
9 octobre 2024
9 octobre 2024
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901cd
28 janvier 2013
28 janvier 2013
La faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du Code du Travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575c3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
-10, telle que prévue à l'article L. 6353-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42b75537980008847083
9 janvier 2024
9 janvier 2024
du Travail, qui ne peut être utilement invoquée par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10816
12 octobre 2016
12 octobre 2016
L. 1233-5 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en écartant tout manquement de l'employeur dans la mise en oeuvre des critères d'ordre de licenciement après avoir constaté, d'une part, que la salariée
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035c154cd5b2028a64691e1
3 mars 2016
3 mars 2016
En cas d'adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle dans le délai imparti, conformément à l'article L.1233-67 du Code du travail, la rupture de ton contrat de travail aura lieu à la date d'expiration
Source officielleChambre sociale
69d88cd0cdc6046d47bb1bd7
9 avril 2026
9 avril 2026
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921ae
23 mars 2015
23 mars 2015
3245-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033ea5c619fed9b4b6ea48e
8 mars 2017
8 mars 2017
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdb28a548b324bd721ea249
3 avril 2019
3 avril 2019
L 1235-3 du code du travail, De juger inopposable la convention de forfait au motif des dispositions légales et de l'accord d'entreprise en son article 3.2.2.1., De juger que la société a violé les
Source officielle1re chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb745b
3 avril 2024
3 avril 2024
L 1235-3 et suivants du code du travail ; -10 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1222-1 du Code du travail ; - 1 461
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004b63d497adffda4250
13 octobre 2022
13 octobre 2022
II- Sur le licenciement En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour cause personnelle doit être motivé par une cause réelle et sérieuse et il est admis que l'insuffisance
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e59fde28ee42071134c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du travail 18 mois de salaire) * Préavis (L1234-1 du code du travail 3 mois) : 20.451,36 € * Congés payés sur préavis (10 %) : 2.045,13 € * Indemnité légale de licenciement (Article L.1234-9 du code
Source officiellePage 38 sur 191