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1 147 résultats pour « article L. 145-31 du code de commerce ensemble les arti »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 construction

6a1e647dcdc6046d47ca9182

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

700 du code de procédure civile et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle

Page 38 sur 58

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CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa969f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

code du Commerce

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54fdcdc6046d477be1bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.145-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feeddcdc6046d4788bfee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

des articles 1103, 1104, 1112 et 1832 du code civil, Vu les dispositions des articles 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdc97d4c67870bae8634725

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8afa5ae27812390df65

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 14 décembre 2022, la société Bouvarel Stockage et la société Financière Bert demandent à la cour de : Vu l'article 1112 du code civil ; - Confirmer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6610e5eb74ef9f00086f660c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090, et comme avocat plaidant Me Dahlia ARFI-ELKAÏM COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

Source officielle
CA

14e chambre

5fda49321edb69906a5bc7f8

Appel

29 août 2019

29 août 2019

Le 19 juin 2018 la société Soletanche a saisi sur requête le président du tribunal de commerce de Nanterre sur le fondement de l'article 875 du code de procédure civile afín qu'il soit fait défense à la

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

6865912872b7e1b6bf1df726

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

Source officielle
CA

3e Chambre A

603281c7a8b6f5b5a0efad93

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Sylvie CASTANIE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61627776a2bc6369e8386d83

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a3cdc6046d47a7cb2d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

1604, 1610, 1611 et 1147 ancien du code civil, et des articles 146, 232 et suivants du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement entrepris mais uniquement en ce qu'il a : jugé irrecevable

Source officielle
CA

19e chambre

60328551a27559b911c00902

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Par arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 31 mars 2010, M. [U] [F] a été désigné comme administrateur provisoire de l'entreprise adaptée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0c98c25a97f0381f4aaf

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

32-1 du code de procédure civile, considérant qu'il n' y a pas lieu à application des dispositions de l'article L 141-6 du code de la consommation, PAR CES MOTIFS, La cour, infirme

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CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d183c9498318209ebc

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale, L. 1411-1 du code du travail , que le pôle social du tribunal judiciaire a compétence exclusive

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73cb01eea4cf01a8b54

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Réponse du tribunal Aux termes de l’article L. 142-2 alinéa 1er du code de l’environnement, « les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la parties

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d83647251e2b2424bc5b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En application de l'article L. 145-5 de Code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à

Source officielle
CA

21e chambre

5fdd36f6c0434b9fcf3f5270

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979a97acdc6046d47f158b3

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article 145-41 du code de commerce prévoit que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e09a4c25a97f0381f4a36

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

dans le bénéfice de cette promesse la Société A7 MANAGEMENT, comme en attestent les conventions signées entre les parties, notamment l'acte en date à Paris du 31 Août 2001 (Pièce n°23).

Source officielle