AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
6a1e647dcdc6046d47ca9182
1 juin 2026
1 juin 2026
700 du code de procédure civile et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePage 38 sur 58
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969f
3 avril 2024
3 avril 2024
code du Commerce
Source officielle