Elles invoquent à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Sur le travail dissimule' L'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

L'article R. 244-1 du même code, toujours dans sa version applicable au litige, précise que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R 155-1 de l'avertissement ou

Elles invoquent à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Elles invoquent à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les heures supplémentaires : - sur la prescription : Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit

Au visa de l'article L.3242-1 alinéa 1 du code du travail, l'employeur oppose que les jours fériés chômés sont en réalité rémunérés puisqu'ils ne donnent lieu à aucune diminution du salaire mensualisé

L. 1222-1 du code du travail dispose « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 29 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations

L1224-1 du code du travail.

SUR CE : - Sur l'existence d'un contrat de travail : Attendu qu'il ressort par ailleurs des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler

L.3245-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, la société DHL Global Forwarding n'était pas fondée à opérer après cette date de compensation avec les sommes dont elle était débitrice

des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

-46 du code du travail.

L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle

Conformément aux dispositions de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement

L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire

L'article R 4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres