R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêté du 24 janvier 2020, est irrecevable en application

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à l'espèce : " L'étranger marié avec un ressortissant français

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1

En second lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les demandes de permis de construire, () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-1 ET R 423-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL SERAIT

de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est erroné ; - le motif tiré de l'absence de prise en compte des dispositions de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est entaché

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

C E, ressortissant français, et a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour

Le 26 juillet 2024, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

000 euros à lui verser au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; la décision contestée est ainsi entachée de fraude ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme en ce qui concerne

Le 2 février 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 30 juin 2023, elle en a sollicité le renouvellement sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une

Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges désignés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, le 31 mai 2024, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 et de l'article L. 423-1 du code de l'entrée