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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02110_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208963_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Un mémoire en défense a été produit le 1er février 2023 par le préfet du Rhône, et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01513_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par une lettre du 3 avril 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03588_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

) de mettre à la charge du syndicat de copropriété du 35-37 rue docteur A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2411669_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par ordonnance du 3 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2025 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02027_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02207_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 613-3 du code de justice administrative : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction ».

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203104_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404236_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01452_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305475_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Le 10 octobre 2023, le CHET a été mis en demeure de produire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208695_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Le 10 octobre 2023, le CHET a été mis en demeure de produire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108966_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Le 10 octobre 2023, le CHET a été mis en demeure de produire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503080_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

dont la situation est régie par le présent livre les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article L. 613-3, de l'article L. 613-5-1, de la première phrase de l'article L. 613-6, du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02014_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article R. 613-3 du code de justice administrative : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication sauf réouverture de l’instruction ».

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04272_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / [] / 5° L'étranger

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01669_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 613‑3 du code de justice administrative : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication sauf réouverture de l’instruction

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300031_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ", risque qui en application de l'article L. 612-3 dudit code, " peut être regardé comme établi, sauf

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03262_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008492_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle

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