PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 7 février 2022, au visa des articles 1792 du code civil et L124-3 et L241-1 du code des assurances, M.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Au terme de leurs conclusions signifiées par le RPVA le 3 novembre 2022 M.et Mme [T] demandent à la cour : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu les articles

- le sinistre a été déclaré le 17 octobre 2017 à la SARL ADIOME, conformément aux dispositions de l'article L124-5 du Code des Assurances, la garantie de la compagnie GROUPAMA D'OC est donc mobilisable

L 113-1 et L113-2 du code des assurances en raison de son comportement qui serait à l'origine de l'incendie, l'étaient aussi à la SCI [Adresse 2].

* Sur les demandes de Monsieur [W] à l'encontre de l'ONIAM : Il ressort de l'article L1142-1 II du code de la santé publique que lorsque la responsabilité d'un établissement ou d'un professionnel

L114-1 du code des assurances ; que la société Wellness Group Couleur Sable réplique que les conditions générales des polices d'assurance ne lui ont pas été transmises, qu'ainsi s'appliquerait le délai

somme de 200 euros au titre des deux remorquages du véhicule consécutifs à l'accident, en application du contrat d'assurance ; Vu, ensemble, les articles L521-4 et L112-2 du Code des Assurances,

X... fait valoir que le délai de prescription de 10 ans de l'alinéa 6 de l'article L114-1 du Code des assurances est applicable en ce que le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur Mais

Par jugement contradictoire en date du 12 juin 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a, au visa des articles 1147 ancien, 1346-1 et 1641 du Code civil, de l'article L. 121-12 du code des

diligentée à l'encontre de la société Axa France IARD sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, en sa qualité d'assureur de M.

de la consommation - juger que les dispositions prescrites par les articles L111-1 et suivants du code de la consommation ont été respectées par la société Premium Energy ; - juger qu'en signant

Cette clause qui fixe les conditions de mise en oeuvre et de validité de la garantie n'est pas une clause d'exclusion visée par les dispositions de l'article L113-1 du code des assurances.

à la charge exclusive du débiteur défaillant conformément aux dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Représentée par Mme [W] [C], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y

le niveau d'information et les moyens d'investigations donnés à partir de 2004-2007 (article L114-19 du code de la sécurité sociale) n'étaient pas les mêmes qu'auparavant ; la société MEM n'était pas

la limite de son plafond de garantie de 537 000 euros et après imputation des règlements déjà effectués (provisions, frais et autres) en application de l'article L112-6 du code des assurances, - donner

Par leur assignation, les époux [D] demandent au tribunal de : « Vu l’article L113-1 du Code des assurances, DECLARER Monsieur [C] [D] et Madame [T] [D] recevables et bienfondés en leurs demandes, fins

9 du code de procédure civile, Vu les articles 1792, 1231-1 et 1315 du code civil, - confirmer purement et simplement le jugement en ce qu'il l'a mise hors de cause, à titre subsidiaire, Vu