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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
60349ee9a029f48b5385b3c8
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Le 7 juin 2013, le raccordement au réseau ERDF a été effectué.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6520f6acbb275d83183a3dbe
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L1235-3 du code du travail compte tenu de la validité du barème.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f3fd9abb6262fe01220
11 janvier 2024
11 janvier 2024
455 du code de procédure civile, Monsieur [V] demande au tribunal, au visa des mêmes articles et de l’article L125-1 et suivants du code des assurances, de : REJETER la fin de non-recevoir soulevée par
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdf50beee0f8318b9755e
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[T] [B], la somme de 30 402 euros de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d839e704a005d1ed71a9
19 avril 2023
19 avril 2023
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1421563_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La société de recherche industrielle chimique de France soutient que l’article 5, I de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 dans sa rédaction applicable de 2011 à 2013, tel que codifié aux articles L121
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b77
18 avril 2023
18 avril 2023
L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail, Elle fait valoir que : - aucune condamnation ne peut intervenir à son encontre conformément aux articles L625-1 à L625-6 du code du commerce
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01539_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L121-2 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision méconnaît l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f353
24 janvier 2012
24 janvier 2012
2007, le Conseil des Prud'hommes d'Orange, Jean-Pierre X... était condamné à : - payer à Monsieur Bernard Y... les sommes : * 6. 925, 26 euros d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd9359d
5 octobre 2016
5 octobre 2016
SUR CE : L'article L125-5 du code de l'environnement prévoit : « I-Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
Source officielleJEX
6696cbc69a603a69291520a6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il fait encore valoir que les créances salariales n’ont pas un caractère alimentaire, jurisprudence à l’appui, de sorte qu’elle relève du champ d’application de l’article L.622-7 du code de commerce, y
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb78
27 septembre 2012
27 septembre 2012
X... a régulièrement relevé appel de cette décision et a été dispensé de comparution à l'audience du 7 septembre 2012.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431c0740db0008fa95f7
3 avril 2024
3 avril 2024
CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431c0740db0008fa95fb
3 avril 2024
3 avril 2024
CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431c0740db0008fa95fd
3 avril 2024
3 avril 2024
CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431c0740db0008fa9601
3 avril 2024
3 avril 2024
CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431c0740db0008fa9603
3 avril 2024
3 avril 2024
CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 2
661a20394cfa010008a2d8ab
12 avril 2024
12 avril 2024
Par ailleurs, l'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe de l'exécution de bonne foi du contrat de travail.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf626ef03ef1fcfe6d45
12 avril 2024
12 avril 2024
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION DÉBATS : Audience publique en date du 14 Février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370fead
2 octobre 2024
2 octobre 2024
- sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas
Source officiellePage 38 sur 181