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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
65a238217ca18b0008e57ff9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163ba368e414054bb412214
5 mai 2010
5 mai 2010
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 mai 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bc74709e24f13d554b0
31 août 2022
31 août 2022
700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
65321a859e4ea48318f5ab29
19 octobre 2023
19 octobre 2023
II - Sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure : L'article L1235-2 du code du travail dispose que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement
Source officielle9e Chambre B
61638736947dd77ae6de0249
9 février 2011
9 février 2011
L'article 6 du contrat prévoyait un salaire mensuel conventionnel fixe de 1.332,45 euros et un salaire variable comme indiqué à l'article 7 calculé sur toutes les affaires réalisées par son intermédiaire
Source officielleChambre sociale
626a2f6871469e057d789adc
27 avril 2022
27 avril 2022
L'article L. 1242-12 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielle4eme Chambre Section 1
68f31efa47bd0e19a239d453
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[D] à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum prévu par le barème fixé à l'article L1235-3 du code du travail, soit à l'équivalent de 3 mois de salaires, faute
Source officielle2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f67
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En application de l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit
Source officielle11e chambre
5fdb09d6fdb6a99e3bc7f555
18 avril 2019
18 avril 2019
Cependant, les délais imposés par les articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures soumises aux dispositions de l'article 905 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d11
25 novembre 2014
25 novembre 2014
La procédure de licenciement n'ayant pas été respectée, madame X... est bien fondée à obtenir une indemnité en application de l'article L1235-2 du code du travail, dont le montant a été justement fixé
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941ec
6 août 2018
6 août 2018
L1235-3 du code du travail, dans sa version alors en vigueur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a2183c549ea05a7cd2c34
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à la date de la rupture, Mme [W], qui avait une ancienneté de
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990f
11 avril 2024
11 avril 2024
champ d'application des articles L.1251-37 et L.1251-37-1 du même code, M.
Source officielleChambre sociale section 1
62c7c9abcb8dca058e3e798c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[F] [P], après la journée de travail du 18 janvier 2018, raccompagné votre collègue M.
Source officielle3e Chambre B
616340337dbf94c22343caac
26 mai 2011
26 mai 2011
Vu l'article 1641 du Code Civil et l'article L125-1 du Code des Assurances, Condamné in solidum Monsieur [A] [M], Madame [O] [N] son épouse et la compagnie GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f344e11beca089b88da2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L1235-3 du code du travail) : 1 874,66x24 : 44 991 euros, - débouter les consorts [I] de leur demande irrecevable et infondée au titre de remboursement de sommes qu'elle aurait détournées, ainsi que
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe30
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L'article L1226-13 prévoit : " Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 et L1226-18 est nulle ".
Source officielleChambre 4-1
62760c23593736057d78a8c8
6 mai 2022
6 mai 2022
En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (37 ans), de son ancienneté (4 mois), de sa qualification
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877e51eeae4f1309d2b0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle a été déboutée de toutes ses demandes par jugement du 18 avril 2019, dont elle a interjeté appel le 18 juin 2019.
Source officielle9e Chambre A
60323535dd015b6bb5bd215c
9 mars 2018
9 mars 2018
IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section C - en date du 18
Source officiellePage 38 sur 116