[R] aux entiers dépens à titre subsidiaire, ramener le montant des condamnations à 577,29 euros pour l'indemnité de licenciement; 1 539,45 euros pour l'indemnité compensatrice de préavis et 1 539,45

[N] [X] et Mme [V] [T] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA d'HLM SIA Habitat aux dépens de l'instance, - rappelé que l'exécution

Vu l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail : 27.

Par conclusions déposées le 9 janvier 2020, la COMMUNE DE [Localité 3] demande à la cour, statuant sur le fondement des articles L3111-1 du CGPPP, L1311-1 du CGCT et 2255 et suivants du code civil :

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

[Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1975 au MAROC comparante en personne, assistée de Me Julien DAMAY, avocat au barreau de PARIS, toque : E2055 INTIMEE NETTEC venant aux droits de la SAS

L 1221-1 et suivants du Code du Travail soumis aux règles de droit commun, Que l'article L. 1222-1 du même Code dispose d'une part, que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, et d'autre part,

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable

La cour n'est ainsi pas saisie de cette demande , en application de l'article 954 du code de procédure civile. 1-Sur le manquement à l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L.1226-10

[D] L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 dispose que 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les

Dans ses conclusions en réplique, la société, [T], [B] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, L131-1 et suivants du Code de procédures civiles

[A] et Mme [A] le 13 juillet 2023 pour un montant en principal de 1 470,71 euros. Préalablement, M.

[W] [C] demande à la cour de : Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la déclaration d'appel et la DÉCLARER recevable et bien fondée,

MOTIFS Selon l’article L131-4 du code de procédure civile d’exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des

L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.

* Il résulte de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Sur la demande principale : L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence