RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 Février 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/22120

La parcelle est incluse dans le périmètre du droit de préemption urbain, la date de référence doit être fixée en application des articles L213-4a et L213-6 du code de l'urbanisme à celle à laquelle est

2°) ; que l'appel ainsi ouvert par exception au principe suppose l'absence d'un autre recours spécifique ; Considérant que l'article 776 du code de procédure civile ne déroge pas à l'article 80 du

1) SA ACTE I.A.R.D., dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 332 948 546 Partie défenderesse : comparant par Me Pierre TORREGANO, Avocat (B0405) 2) SAS NGE, dont le siège social est [Adresse 4]

code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant retenu que, si la modification du plan local d'urbanisme intervenue le 28 septembre 2016 avait modifié le périmètre de la zone dans

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

documents, échangés entre elle et le conseil national de l'ordre des médecins ou les conseils départementaux de l'ordre des médecins français, relatifs ou en rapport avec le X et/ou avec l'association X ; 4)

En application des articles R. 211-4 et suivants du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L 211-3 et de lui communiquer

avril 2025 DÉBATS À l’audience publique tenue le 5 mars 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

situé à [Localité 4] ni à celle de son établissement d'Uzès objet du contrôle (arrêt p. 4 § 1 à 4) , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] N° RG 24/00624 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6Q5 Minute : 24/66 Société EPFIF Représentant : Me

D'autre part aux termes de l'article L223-6 du Code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende

Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024