AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6538b4317ffc2c8318ee01dd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L233-3 du code de commerce, l'exercice d'une activité concurrente, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une filiale ou apparentée, la violation d'une disposition statutaire, l'opposition continue
Source officiellePage 38 sur 48
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300359
23 mars 2017
23 mars 2017
la prescription quinquennale n'a[vait] pas couru en vertu de l'article [2234 du Code civil] durant les gérances successives de M.
Source officielle