AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6163f88e52184c47dc90bb04
16 novembre 2009
16 novembre 2009
En outre, l'article L312-9 du code de la consommation applicable pour les prêts immobiliers, reprendrait les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances qui prévoit que l'obligation de remise
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Chambre 4
67c75e390c6b8b177da18cc1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le découvert en compte courant autorisé L’article L312-92 du code de la consommation énonce par ailleurs que “lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-
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