En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

6 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article, 1231-1, 1231-2 et 1719 du code civil, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 par

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement

Sur la demande de délai pour quitter les lieux : Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’une personne d’un lieu d’habitation ne peut avoir lieu qu’à l’

514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

La SAS EFFIBAT n'ayant pas réglé la dette dans les six semaines du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 29/10/2025 à minuit , soit à compter du 30/10/ 2025.

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.

[E] [P], Mme [A] [P] de leur demande de délais supplémentaires au visa de l'article L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L 433

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.

[C] [G] portant sur le local d'habitation situé à [Adresse 10], - ordonné l'expulsion de M.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° V 08-60.448 et W 08-60.472 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 08-60.472 : Vu l'article

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

[V], au sens de l'alinéa 2 de l'article L412-l du Code des procédures civiles d'exécution tel que modi?