Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, outre les frais d'expertise ; - dit que la [9] devra avancer à Monsieur [E], au titre des préjudices qu’il a subis, les sommes suivantes, après déduction

Les consorts X... ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur en invoquant l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998.

PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [B] Madame [H] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23

Du 23 janvier 2024 5AA PPP Contentieux général N° RG 23/03614 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNC6 S.N.C. BERF FRANCE 6, S.A.

[F] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut

L'affaire a été évoquée à l'audience du 23 septembre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04762 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2A35

40 de la loi du 23 décembre 1998 ne seront pas récupérées auprès de l’employeur et seront imputées au compte spécial de l’article D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, Fixé au maximum la majoration

Sur la demande d’expulsion immédiate L’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

cation de la loi n° 86-1290 du 23 décembrc 1986, vu les articles 835 et 836 du Code dc procedure civile, vu le commandement de payer visant Ia clause résolutoire délivré à M.

A cet égard, la demande de suppression du délai de l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution est rejetée, aucune circonstance de l’espèce ne permettant pas de faire droit à cette demande

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

- Sur les conséquences de la faute inexcusable : Selon l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, les ayants droit de la victime

L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

L’article 40 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 énonce que : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à

Mme [B] sollicite une mission d’expertise comprenant les préjudices indemnisables dans le cadre d'un recours en faute inexcusable conformément à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et de la

suivants » ; - L452-2, alinéa 1er, du même Code prévoyant que : « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues