Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 10 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants du code de commerce et de l'article 1345-5 du code civil :

aux dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile.

L'article L. 651-2 du code de commerce, dispose que : « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par ailleurs, ainsi que le souligne la SCP [8], il s'évince du premier alinéa de l'article L123-14 du code de commerce qu'une comptabilité incomplète ou inexacte s'analyse en une absence de comptabilité

reproduit pas les dispositions des articles 84,85 et 948 du code de procédure civile tenant à la saisine du premier président de la cour d'appel.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[H], a assigné la banque sur le fondement des articles L 626-25 du Code de commerce, 1382 du Code civil et L. 650-1 du Code de commerce, aux fins notamment de la voir condamner à réparer le préjudice causé

créance certaine, exigible et liquide, qu'en matière de procédure collective, l'ouverture d'une liquidation judiciaire entraîne la déchéance du terme en application de l'article L643-1 du code de commerce

Sur l'action en comblement de passif Celle-ci répond aux dispositions de l'article L651-2 du code de commerce qui permet en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider

[G], la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile, L. 812-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable à l&apos

de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais

L651-2 du Code de Commerce, Déclarer recevable mais mal fondé l'appel de Monsieur [T].

L'article L651-2 du code de commerce énonce que 'Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

de l'article L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

le terme « expert » employé par l'article L661-6, I, 1°, du même code doit être compris comme renvoyant à tout tiers désigné dans le cadre de la procédure collective en considération de ses compétences

[U] demande à la cour : au visa : -des articles L650-1 L611-12 du code de commerce, -des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier, -de confirmer le jugement rendu par le tribunal