Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003668_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il résulte des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991 dans sa version modifiée par la loi du 17 juin 2008 et de l'article 2224 du code civil précités que, si depuis l'entrée en vigueur
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
633e6fe5f8faf13e2e973cbf
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca737f394d0f8f66595
2 mai 2023
2 mai 2023
et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 10 novembre 2022 par LE PREFET DU DOUBS faisant obligation à M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
660f94eea40f8b0008cb733b
4 avril 2024
4 avril 2024
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Avril 2024 à 17h47 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65d6b6c6260008b52f6f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2605084_20260509
9 mai 2026
9 mai 2026
L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502525_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69678b0ecdc6046d4742fdd8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[X] [F] né le 10 Décembre 1986 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66960d0753a3547449c2414f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
R743-10 du CESEDA.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68008ead7389f87eaf1283cd
16 avril 2025
16 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
695cc8c975782d5f06f132f2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
660f94eea40f8b0008cb733d
4 avril 2024
4 avril 2024
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Avril 2024 à 18h49 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402682_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6789f8a4482fcecad732fee7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68806d42bf1211186fbec9db
22 juillet 2025
22 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68008ead7389f87eaf1283c9
16 avril 2025
16 avril 2025
[V] [T] ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 10 avril 2025 par M. LE PREFET DU [Localité 1] à l'encontre de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600854_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66960d0753a3547449c2414d
15 juillet 2024
15 juillet 2024
R743-10 du CESEDA.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603840_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 où, en cas de refus d’aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite somme sur le fondement de l’article
Source officiellePage 38 sur 85