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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Jex
65c678b45d2ded2ab7c81e92
2 février 2024
2 février 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
667bb0eaeee23a0a3f11d8da
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, la SELARL Asteren fait valoir : qu'en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence, le juge de l'exécution est lié par le dispositif
Source officielleChambre référés
68e017ac74e929a9d8fa7308
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article R113-1 du même code précise que la mise en demeure précitée résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1de
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le 13 décembre 2018, la société appelante déclarait une créance privilégiée échue de 18.138,86 euros « pour le prêt ».
Source officielleSection des Référés
670975e506866c0645d3bbc6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
OGER, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R122 DEFENDERESSES S. E. L. A. R. L.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b6
7 juin 2011
7 juin 2011
Aux termes de l'article L1233-2 du même code, tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé
Source officielle19e chambre
633e7085f8faf13e2e973f3c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par lettre du 13 mars 2019, la société ACORUS a notifié à M. [T] son licenciement pour faute grave. Le 24 avril 2019, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032298caa543c607d0fad9d
4 avril 2018
4 avril 2018
Sur le salaire de référence L'article R1234-4 du code du travail prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse
Source officielleSociale C salle 3
63a2afff4486ef05df3024d8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Puis, l'employeur a notifié par lettre du 13/09/2018 à Mme [Y] son licenciement pour faute grave aux motifs suivants : « [']Pour rappel, vous avez été reçue en entretien disciplinaire le 13 juillet 2018
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique ; 11° L'artiste de cirque ; 12° Le marionnettiste ; 13° Les personnes dont l'activité est reconnue comme un
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb763cece1704f5747893
6 avril 2023
6 avril 2023
Cet accord stipule dans son article 3 les modalités de versement d'une prime d'ancienneté au bénéfice des salariés de la société Diac.
Source officielleJ.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5178
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6318342b0876004f131a5e68
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le barème prévu à l'article L 1235-3 du code du travail est contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail et à l'article 24 de la charte sociale européenne
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
19 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301083
6 décembre 2018
6 décembre 2018
R. 13-7 devenu R212-1, du code de l'expropriation, le directeur des Finances publiques du département peut être suppléé devant la chambre statuant en appel, soit par des fonctionnaires de l'administration
Source officiellePS ctx protection soc 5
6a0f52e7cdc6046d477bbc6b
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que : les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article Prévisualiser : Code de la sécurité sociale, art
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa73c369c7f7499708b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ce dernier alinéa a été étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail.
Source officielle5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5555
5 février 2015
5 février 2015
N° 13/02314 R.G.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414300_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L 311-1 et R122-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ; - elle a méconnu l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile et est entachée
Source officielleChambre 1-9
5fd9f790ac279b38cddadf0e
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Dans sa décision, le juge de première instance énonce que : - l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et le caractère définitif de l'arrêt du 18 décembre 2014 s'opposent au prononcé
Source officiellePage 38 sur 87