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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX
67ec3145dd062d9f810e1d04
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’aune de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, cet article a été interprété de manière à imposer au juge un contrôle
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878551eeae4f1309d2d2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
le fondement de l'article L.1234-9 et de l'article R1234-1 du code du travail ; - 3 728,58 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L. 1235
Source officielleJ.E.X
677ecd75b01eea4cf01a3735
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue
Source officielleChambre 1-11 référés
627a00e1dd6bd9057dc56bd8
9 mai 2022
9 mai 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielleJ.E.X
663a6f1b72c3aeb1821317da
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielleChambre 1-9
63ca42029066fd7c90fc22df
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210100
31 janvier 2019
31 janvier 2019
l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme A..., agissant en qualité de liquidateur de la société Solyor de sa reprise d'instance ; Vu l'article
Source officielleJEX cab 3
67ed812cda9e15c5131fb668
1 avril 2025
1 avril 2025
[P] [X], à payer 5 000 euros de dommages et intérêts.
Source officielle3ème chambre
66177db5e5d80f0008c2e97e
10 avril 2024
10 avril 2024
[C] [P] dans ses dernières conclusions du 24 avril 2023 demande à la cour, au visa des articles 9 et 565 du Code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du Code civil, des articles 1343-5 et
Source officielle7ème JEX
6866d112d33109fd079afc42
3 juillet 2025
3 juillet 2025
LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 septembre 2018, la société anonyme [8] a donné à bail à Monsieur [Z] [G] et Madame [H] [G] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5]
Source officielle9e Chambre B
60343ecee780742ffc53a7b3
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Saisi le 5 juillet 2011, par M.
Source officielleChambre 1-11 référés
6270c5f42354d9057d9e922f
2 mai 2022
2 mai 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielleJex
670423038d5cd4a87590809c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb5e5bbe450008b2cdfe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Réponse de la cour 1) sur les fautes a) sur la faute tenant à la comptabilité L'article L 653-5 de ce code vise la possibilité de prononcer la sanction de faillite personnelle pour : 6° Avoir
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
642fb759cece1704f574782d
6 avril 2023
6 avril 2023
de chambre et Michèle CHOPIN, Conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10259
13 mars 2019
13 mars 2019
L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061
19 janvier 2022
19 janvier 2022
afférentes, prévues à l'article L. 123-6, sont exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l'article L. 123-1, par le président du tribunal de
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630fb9f94e984650c0a0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement
Source officielleJex
68ed40930da7cb996dc8f8ec
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Cette saisie attribution, fructueuse à hauteur de 5 875,92 €, a été dénoncée à la société MICRO 59 le 19 mars 2024.
Source officielleChambre 8/Section 1
6975c7aacdc6046d47a3481d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officiellePage 38 sur 78