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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63bfb24d5e2fbe7c900435d8
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article D 214-227 du code monétaire et financier dans sa version applicable à ce litige, le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907818_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
F C persistent dans leurs précédentes conclusions et demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé, au titre des articles L. 214-
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02346_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B, par courrier du 5 mars 2019, de cesser tout aménagement sur la parcelle, puis, par courrier du 14 mai 2019, de déposer un dossier de déclaration ou d'autorisation en application de l'article R. 214-
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459342.20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En premier lieu, aux termes du VI de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " VI.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207624_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029170276
25 juin 2014
25 juin 2014
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : 5.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042699886
17 décembre 2020
17 décembre 2020
par lequel la préfète de la Gironde a complété l'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 et autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le département
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
633bccad9be1eb3e2e926c34
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L'article L. 214-169, paragraphe IV, alinéas 1 et 2, du code monétaire et financierdispose dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Dans les conditions définies par son règlement ou ses statuts et
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65b361331d7564000872de47
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Z] soutient que les dispositions de l'article L. 214-43 du code monétaire et financier ont été appliquées à tort par le premier juge, le débiteur n'étant pas concerné par ce texte et que la cession de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00623_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501213_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Article 2 : L'Etat versera à l'association L. 214 une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
6793331e32b173f45a7c8d19
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la recevabilité des demandes, au visa de l'article L.214-46 du code monétaire et financier dans sa version applicable du 15 juin 2008 au 28 juillet 2013, elle soutient que les appelantes ne l'ont pas
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640699
18 décembre 2019
18 décembre 2019
A... et la société TAS, de régulariser, au regard des articles L. 214-1 à L. 214-14 et R. 214-1 à R. 214-151 du code de l'environnement, la situation des remblais présents sur les parcelles cadastrées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026134_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072671
16 janvier 2008
16 janvier 2008
L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée » ; qu'aux termes de l'article R. 214-18 du code rural, dans sa rédaction
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304167_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : " Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00984_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
212 de ce code, dans la mesure où la SICAR créancière était un organisme de placement collectif équivalent à ceux visés par les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-191 du code monétaire et financier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328160_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
pas une menace grave pour l'ordre public ; l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation, d'une erreur manifeste d'appréciation et de violation des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02509_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L’emprise de ce projet d’aménagement étant en partie située sur une zone humide, la CCPSO a déposé un dossier de déclaration de travaux, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement
Source officielle2ème Chambre
6711fab57603bf88a18846af
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 322-4 à R. 322-29 dudit code, Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, Vu les articles R
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