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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6528dfd4aaebb88318fda8a9
12 octobre 2023
Il fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de remise en liberté la tardiveté de la notification des droits en garde à vue au visa de l'article 63- 1 du code de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310582
7 décembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
ECLI:FR:CCASS:2023:C310175
16 mars 2023
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100958
25 septembre 2013
2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-223221
25 janvier 2023
Sous l’angle de ce même article, elle se plaint de la non-exécution de la sentence arbitrale.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0423JUD002669011
23 avril 2015
de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l’article
Pôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda670
mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil ouvrent droit à des acomptes.
3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
En l'espèce, le visa de la décision d'homologation comprend bien les articles L.1233-61 et L.1233-63, mais omet l'article L.1233-62, preuve, s'il en fallait, que la motivation de la décision de l'administration
Ch 1-6 Surendettement
6961eb6bcdc6046d47d040c9
9 janvier 2026
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
4ème Chambre
603848a5e9a2256142fa85ed
25 février 2021
7 ou d'un dommage matériel garanti au titre de la garantie des dommages subis par un élément d'équipement définie à l'article 8.1, si elle est souscrite ; - déclarer que la société [Adresse 62], dont
Cour d'Appel
èrec/Mme X
6253cc9cbd3db21cbdd90af8
3 octobre 2013
Il peut être rappelé préalablement que selon l'article R 322-18 du CPCE, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu de créance (ce qui vaut pour l'arrêt en cas d'appel).
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05385
27 septembre 2011
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 63-1, 63-4, 77, 706-73, 706-88, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce
soc
61372433cd580146774137b9
30 mars 2004
Franck XJ..., 62 / de M. Marc XU..., 63 / de M. Jean-Pierre YG..., 64 / de M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039442329
20 novembre 2019
Aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de
J.L.D.
67f567e3bbf04ef7857ba970
8 avril 2025
de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3
RETENTIONS
677f67a68c38f76f78303327
7 janvier 2025
consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00152_20240507
7 mai 2024
B A est propriétaire de deux parcelles cadastrées section A n°s 62 et 63 situées sur le territoire de la commune de Hermes et classées en zone agricole du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune approuvé
DTA_2203685_20230522
22 mai 2023
111 du code général des impôts ; - les sommes en litige n'entrent pas dans la définition des distributions occultes fixée par les doctrines administratives référencées 4 J-1212 n° 62 et n° 63 du 1er
Rétention Administrative
69fc2cc1cdc6046d47e3a421
6 mai 2026
de l'État dont elle est ressortissante et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3
ECLI:FR:CCASS:2018:C100150
7 février 2018
de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et 63 et 67 du code de procédure pénale ; Attendu que la
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