En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives

Il soutient que : - Mme F ne relevait pas de la compétence supplétive du département et relevait avec ses enfants des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles

Y... et l'union Locale CGT Chatou de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE le jugement a parfaitement relevé qu'en application de l'article L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail et de la convention collective

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Wissous est rejetée. Article 2 : L'appel incident formé par Mme A est rejeté.

Par conséquent, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'offre de la société Aire Services ne respectait pas la mention précitée de l'article 2 du CCP. 3.

L2411-1 et L2411-2 du Code du travail auxquels renvoie l'article L1237-15 du même code'; - Pour les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L22411-1 et L2411-2 du Code du travail

Le tribunal exposa que "selon l'article 72 du Code de procédure civile le juge ne peut pas statuer ex officio en la matière à défaut d'une demande explicite des parties".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique doit être écarté. 4.

Aux termes de l’article 13 du décret du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

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visé à l'article 11 ou, en cas d'application de l'article 3 point a), que la garantie de transformation visée à l'article 18 paragraphe 2 a été constituée (...) " ; qu'aux termes de l'article 23, paragraphe

La commune de Boisseuil a, par un avis d'appel public à la concurrence, lancé une procédure d'appel d'offres adaptée sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, en vue de la

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 février 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de

L.2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et un arrêté municipal réglementant la gestion des cabanes ostréicoles du 18 juillet 2012.

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [V] [X] (Chef de service) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

will become final in the circumstances set out in Article   44 §   2 of the Convention.

    Violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) Violation de l’article 1 du Protocole n o   1 Belev c.

       Elle relève également que le requérant n'avait pas la qualité d'accusé au sens de l'article 6 par. 2 et 3 (art. 6-2, 6-3) de la Convention.

       Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention