- l'avis de la CNAC est insuffisamment motivé et est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation ; - ainsi, le projet est situé dans le tissu urbain de Morlaix, au cœur d'un quartier comprenant habitat

travaux, la société Habitat & concept, la société La Générale de construction ainsi qu'à la SARL 3L habitat, la SARL 3L architecture, M.

totale en indiquant qu'il est possible de conclure que, compte tenu de l'absence d'habitat d'intérêt communautaire concerné par les zones AU, le PLUi ne remet pas en cause l'état de conservation des habitats

d'un bar-restaurant, la création d'un local commercial et de trois logements et la rénovation d'un quatrième logement (PC 084 0022 1S 0015).

Le jour de la conclusion de l'acte authentique, Mme [K] et M.

et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce

[C] [G] indiquent qu’ils ont fixé leur résidence habituelle en [22] moins d’un an après leur mariage.

brutales et unilatérales de 26 à 50 % du prix des produits que la société Boulangerie Joséphine vendait habituellement, augmentations que l'intimée reconnaissait elle-même comme étant « extrêmement significatives

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés et renvoie pour le surplus aux écritures en défense de première instance.

Elle demande en revanche que la surface pondérée soit fixée à 214 m2. La locataire demande quant à elle de retenir un prix au m2 de 510 m2 et une surface pondérée de 146 m2.

L'arrêté attaqué a autorisé une construction comportant une augmentation de la surface de plancher de 516 m², conformément à la surface de plancher indiquée dans le formulaire cerfa déposé par la pétitionnaire

Monsieur Y... exerce son activité professionnelle dans le bien appartenant à la SCI, lequel correspond à un local à usage professionnel d'une surface d'environ 41 m², rénové en 2008 et estimé, selon les

[D], - sur l’absence de déclaration exacte de la surface exacte habitable auprès des impôts, - sur l’absence de dénonciation des anciennes et actuelles venues d’eau dans l’atelier, - sur l’absence de

En l’espèce, si l’état des lieux d’entrée fait mention d’une surface habitable de 115 m², Monsieur [D] [Y] et Madame [R] [H] épouse [Y] produisent une attestation de surface émanant de la société GLOBAL

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

juge de l'expropriation a retenu, à bon droit et à juste titre, comme termes de comparaison les ventes de bien portant sur des biens situés à proximité immédiate du bien exproprié, de type 5 et de surface

de la surface de plancher, ce qui a pour effet d'aggraver l'illégalité de la construction préexistante, qui avait d'ailleurs fait l'objet d'une extension non autorisée ; - la notice architecturale

S'agissant des règles relatives à la mixité de l'habitat : 26.

raisonnable, à partir de son acceptation en 2011 par la commission départementale d'aménagement commercial, un projet de restructuration du centre destiné à offrir aux commerçants un cadre totalement rénové

de 89 m² habitable, avec des annexes de 45 m² ; que M.