X..., l'arrêt retient que, si la citation doit comporter avec précision l'exposé des manquements reprochés et leur qualification, elle ne peut préjuger de la culpabilité de l'intéressé, que la citation

Au final, elle soutient que son assignation échappe aux formalités introductives de l'instance imposées par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence à la requête introductive d’instance pour l’exposé des moyens de la demanderesse. 2) [Y] [X], [H] [

. ; qu'au soutien de son appel, celui-ci a invoqué la nullité de l'acte introductif d'instance ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité ainsi soulevée, l'arrêt retient que l'acte du 21 mai

Aussi, la cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tenue de statuer sur le fond de l'affaire

n'a pas été délivrée à personne ; que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur; que la société

A la barre, la société [J] [T] - FIBAC CONSEIL S.A.S. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 28 JUILLET 1972, LES EPOUX [N] ET DAME [L], NEE [N], ONT CITE DAME [I] DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN REPARATION

Par ailleurs, l'article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

, Mme X... a fait assigner ses héritiers ; Attendu que pour dire irrecevables les assignations en intervention forcée des héritiers, le jugement retient que l'interruption de l'instance principale à

Aux termes de l'article 598 du code de procédure civile le recours en révision est formé par citation.

Par exploit introductif d'instance en date du 05/13/2025 signifié le domicile, La SA MMOBILIZE FINANCIAL SERVICES a assigné M.

4 mai 2009, l'action se trouvait prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que le sinistre étant constitué par la date de consolidation de l'état de la victime, le 1er août 2007, à la date de l'introduction

Il ajoute que l’absence de signification des pièces visées dans l’assignation, concomitamment à la délivrance de cette dernière, est sans incidence sur la validité de l’acte introductif d’instance.

N'AVAIENT JAMAIS FAIT EXECUTER LE PROCES-VERBAL D'ABORNEMENT-ET QUE L'OBJET DE LA DEMANDE, ENONCE DANS LA CITATION, ETAIT DE FAIRE ETABLIR LE BORNAGE EN PRENANT POUR BASE LE JUGEMENT DU 3 AOUT 1932, A

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la

B... et la société SMAC Aciéroïd, alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet du litige est fixé par l'acte introductif d'instance et par les demandes incidentes qui se rattachent aux prétentions originaires

PAR CES MOTIFS, La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance