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44 096 résultats pour « communication en temps utile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164495

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

chargé des communications électroniques et de l'ARCEP prévues à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, dès lors, d'une part, que les opérateurs concernés par des refus

Source officielle

Page 38 sur 2205

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9675

Admin. suprême

22 juin 1993

22 juin 1993

Griefs du requérant tirés surtout du défaut de communication à temps d'une copie de l'arrêt de la cour d'appel - La Cour n'a pas à apprécier en soi le système français de signification des arrêts rendus

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001415_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

B demande l'annulation, de lui communiquer le rapport. 2.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029177093

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes, les conclusions du ministre de la culture et de la communication tendant, d'une part, à la limitation dans le temps des effets de l'annulation prononcée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01379

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

en temps utile ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d50

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

SUR CE LA COUR Sur le défaut de communication des pièces de l'appelante L'article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504839_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction centrale de la police judiciaire - service du fichier TAJ de lui communiquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504840_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il soutient que : * il a sollicité, le 2 juin 2025, la communication de la décision en cause, qui aurait dû lui être notifiée et communiquée en application de l'article L. 113-1 du code des relations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200538

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [E] et [G] et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2204765_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Sur la demande du CHU de Nantes tendant à la communication à l'expert du relevé des débours de l'organisme social de Mme C : 7.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf13de266e89ef1189c7a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle fait valoir que le rapport d'expertise amiable est insuffisant pour scinder les conséquences de la pathologie préexistante et les complications liée à l'acte chirurgical, alors que la patiente souffrait

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274f9

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

frauduleuse, l'utilisation détournée des fonds doit se faire au préjudice de ceux qui ont remis les fonds, et donc, en l'espèce, les entreprises ayant versé la taxe d'apprentissage qui n'ont pu de ce

Source officielle
CC

soc

6137244acd58014677414465

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

alors, selon le premier moyen, qu'il résultait des constatations du tribunal que l'ensemble constitué par les établissements intervenant dans le secteur de l'enseignement privé, avait une direction commune

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234564

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Il résulte de ces dispositions que les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l'instance qui en font la demande en temps utile l'assistance qu'impose leur surdité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203303_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100871

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Loire Bretagne, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742273f

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

requis qu'il soit procédé à l'audition de Jacques X..., avait ainsi valablement interrompu la prescription tant à l'égard de toutes les infractions qu'à l'encontre de tous les auteurs, coauteurs ou complices

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7621cdc6046d4774f2ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la négligence alléguée relative au signalement tardif de l'utilisation non autorisée de ses données personnelles de sécurité Le Crédit lyonnais indique que Mme [Q] a signalé l'utilisation non autorisée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02222

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

à cet expert des documents que celui-ci estime utiles à l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil dans

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CA

Chambre sociale 4-2

6711fb107603bf88a1884d53

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le temps de trajet non comptabilisé comme du temps de travail effectif sera plafonné à 120 heures par an.

Source officielle