AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164495
21 juillet 2020
21 juillet 2020
chargé des communications électroniques et de l'ARCEP prévues à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, dès lors, d'une part, que les opérateurs concernés par des refus
Source officiellePage 38 sur 2205
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9675
22 juin 1993
22 juin 1993
Griefs du requérant tirés surtout du défaut de communication à temps d'une copie de l'arrêt de la cour d'appel - La Cour n'a pas à apprécier en soi le système français de signification des arrêts rendus
Source officielle