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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302054_20230421
21 avril 2023
Par voie de conséquence, les moyens tirés du défaut de compétence du signataire manquent en fait et doivent être écartés. 5.
DTA_2302068_20230421
1ère chambre
DTA_2201305_20230719
19 juillet 2023
Dès lors, les moyens tirés des vices de procédure tenant au défaut d'information d'enquête administrative et à l'absence d'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier TAJ et le bulletin n° 2 du casier
6ème chambre
DTA_2100073_20230130
30 janvier 2023
En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 18 août 2020 doit être écarté, ladite décision comportant, en tout état de cause, les mentions permettant à l'intéressée
2ème chambre
DTA_2106327_20221006
6 octobre 2022
En conséquence, le moyen tiré du défaut de réalité et d'antériorité du projet sera écarté. 7.
6ème Chambre
DTA_2106206_20231013
13 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 4.
DTA_2400211_20240119
19 janvier 2024
Par le suite le moyen tiré de l'absence d'indication du délai d'exécution doit être écarté. 9.
Recours Hospitalisation
66162beb99851e0008f1e7e8
9 avril 2024
En conséquence, le moyen tiré du défaut de qualité à agir de l'époux ne peut prospérer, le conflit ancien et profond avec le mari n'étant aucunement démontré.
Pôle 2 - Chambre 6
616337ed06e11dac7d76d112
30 juin 2011
titre des taxes réclamées, Maître [T] [F] ne peut être dès lors déclaré irrecevable en son recours au motif qu'il n'aurait pas mis en oeuvre lesdites préconisations du bâtonnier ; Que par voie de conséquence
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936b7
15 novembre 2016
En conséquence, le moyen tiré d'une motivation insuffisante ou stéréotypée n'est pas fondé et il sera écarté.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2510609_20251105
5 novembre 2025
En conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doivent
J.L.D.
6705a48d1296b51ba2bf22b7
7 octobre 2024
En conséquence, le grief tiré de l’absence de diligence doit être écarté.
REFERE
DTA_2303234_20231121
21 novembre 2023
En conséquence, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli. 6.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00571
26 mai 2010
auprès de CASA et demande de validation, deuxièmement les travaux à réaliser pour configuration Beech 200 avec un schéma joint ; que ce document ne constitue pas un procès-verbal de réception ; qu'en conséquence
1ère Chambre
DTA_2100564_20220920
20 septembre 2022
En conséquence, le moyen tiré de ce que l'inscription litigieuse procéderait d'une erreur comptable de même que les corrections effectuées par l'Eurl Pharmacie de Faaone en ce sens, sont sans incidence
Juge unique chambre 1
DTA_2002583_20230413
13 avril 2023
En conséquence, les moyens tirés de la violation des dispositions des articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ainsi que des stipulations combinées de l'article 14 de la
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00272
21 février 2012
Etablissements Y... qui avait dépassé son autorisation bancaire de débit et non par la dénonciation des concours du Crédit Agricole qui n'est intervenue que postérieurement le 18 octobre 2005 ; en conséquence
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00402_20230718
18 juillet 2023
Par voie de conséquence, les moyens tirés de ce que ces décisions seraient insuffisamment motivées, entachées d'un défaut d'examen de leurs situations personnelles et entachées d'une erreur manifeste d'appréciation
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869016
15 mai 2009
A ne conteste pas que le premier de ces actes a bien interrompu la prescription, il soutient que le second arrêt, qui se borne à tirer les conséquences, quant à la qualification pénale, de la modification
DTA_2503987_20250625
25 juin 2025
Par voie de conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable ne peut qu'être écarté. 4.
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