savoir un chalet de quatre pièces d’une surface de 100 m2 avec un garage attenant, à usage de maison d’habitation, et une piscine lagon, n’entrent pas dans les exceptions à la règle de la non constructibilité

technique de la région parisienne avait acquis à un prix nettement supérieur aux estimations proposées des terrains voisins non équipés et situés, pour la plupart, dans une zone restrictive de constructibilité

X..., notaire, la SCI du Versoir a acquis des terrains classés terrains à bâtir sous la condition suspensive de l'absence de restriction à leur constructibilité ; que la vente a été réitérée par acte authentique

que les époux Y... avaient contrevenu aux dispositions du POS en ne respectant pas le tracé du réseau d'assainissement des eaux, en édifiant des constructions interdites, en dépassant le taux de constructibilité

Z... n'était pas susceptible d'être atteinte par les dispositions du projet d'aménagement de la commune d'Ajaccio, ne pouvait garantir la constructibilité perpétuelle de la parcelle, d'autre part, que

appropriés ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le fait que la parcelle subsistante soit réduite par l'expropriation à une surface inférieure au seuil de constructibilité

la partie détachée d'une parcelle de 6 263 m² sur laquelle avait été édifiée une construction de 198 m² de surface hors oeuvre nette ; qu'ainsi, et nonobstant la circonstance que les seuils de constructibilité

de Lille a été rendu exécutoire 3 jours après la délivrance du permis contesté et que le projet en méconnaît les dispositions relatives aux constructions en zone UCO8.1 concernant la bande de constructibilité

impossible d'identifier la nature du recours dans les écritures ; - les requérants ne démontrent pas l'illégalité de la décision attaquée ; - le propriétaire ne dispose pas d'un droit acquis à la constructibilité

Elle fait valoir que : - les requérants n'ont bénéficié d'aucune garantie de constructibilité préalablement à l'acquisition de leur terrain ; - en tout état de cause, leur terrain n'est pas inconstructible

De plus, il n'est pas contesté que le projet, qui porte sur la construction d'une maison d'habitation, n'est pas au nombre des exceptions à la règle de constructibilité limitée énoncées par l'article L

PADDUC) ; - le terrain d'assiette du projet fait partie de la cartographie des espaces naturels, sylvicoles et pastoraux délimités par le PADDUC qui a renforcé la protection de ces espaces où la constructibilité

de construire communiqué ne comporte pas les mentions requises ; - le permis de construire méconnait l'article DC-112 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUM) relatif à la constructibilité

Il ne peut donc être soutenu que la constructibilité du bien est quasi-inexistante, étant relevé que seule une partie du bien se situe en périmètre rapproché.

règlement du plan local d'urbanisme (PLU), dès lors que l'angle sud-ouest du bâtiment se situe à moins de 5 mètres de la voie publique et que le projet s'implante en partie au-delà de la bande de constructibilité

urbanisation était subordonnée à la modification ou à la révision du document d'urbanisme, de sorte que leur classement en zone 2 AU h par le plan local d'urbanisme n'avait entraîné aucune perte de constructibilité

Ainsi que l’a jugé le tribunal, le simple fait que le certificat d’urbanisme délivré le 1er septembre 2017, dont l’objet était de fournir une assurance sur la constructibilité du terrain, indiquait à tort

Dans la bande principale de constructibilité de 15 m, les constructions doivent être édifiées : / () / 7.1.2.