L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

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L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

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Il a ainsi perdu les subsides qu'il en retirait mais cela a également mis en arrêt les projets en lien avec ce contrat.

Par requête du 10 février 2023, la société [Localité 6] INVEST FRANCE a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Bobigny afin de voir constater que le bail du 16 décembre 2019 est résilié de

la déloyauté de la Salariée et l'absence de pressions, d'abus et de discrimination de la part de la Société Armatis à son égard ; -Constater la faute grave de la Salariée ; -Constater que le dernier

soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'elle a un besoin urgent de pouvoir justifier de son droit au séjour pour être autorisée à se présenter aux examens et à poursuivre son contrat

la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le transfert prévu à l’article 14 précité ne s’applique aux organismes d'habitations à loyer modéré qu’à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation

formelle de Me [S] à réclamer les sommes dues à la société UNION TRAVAUX, et encore moins engagement de sa part à régler les dépenses opérées par la société FRANKI FONDATION dans le cadre de la continuation

JUGER que le Tribunal du commerce de Bobigny n'a pas caractérisé l'impossibilité manifeste de redressement comme le lui impose l'article L. 631-15-II du code de commerce, - JUGER que la signature continue

juillet 1989 prévoit notamment que ces dispositions sont applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré « à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation

co-financiers du projet" et menaçant le débiteur principal de "suspendre le versement sur le projet si cette formalité n'était pas menée à bien dans les plus brefs délais", la cour d'appel qui se contente

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un motif légitime de résiliation du contrat ; que par ces dispositions, les auteurs de la délibération ont entendu faire de la perte de confiance une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat pouvant

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

du propriétaire sur les biens remis au débiteur dès lors qu'il ne les a pas revendiqués dans les trois mois du jugement d'ouverture, y compris lorsque les organes de la procédure ont demandé la continuation

la société Diac a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat, condamner la société Diac à lui verser la somme de 13.597,80€ correspondant à la perte de chance de continuer le contrat

ne justifiaient pas le licenciement intervenu « sans aucun avertissement préalable écrit, sachant de plus qu'aucune des fautes invoquées ne revêtait un caractère de gravité rendant impossible la continuation