AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00172
28 janvier 2015
28 janvier 2015
incompatible avec son autre activité professionnelle chez Véolia propreté ou qu'il lui a été imposé de mauvaise foi dans l'intention de lui nuire, étant en outre relevé que l'amplitude horaire journalière continue
Source officiellePage 38 sur 17031
Cour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8625f
7 mai 2002
7 mai 2002
Y..., avec copie au père de ce dernier, associé majoritaire, à l'inspecteur du travail et à la société BMW, par lequel elle déclarait ne plus pouvoir accepter de continuer à travailler sous l'autorité
Source officielle