Monsieur [V] [L] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 4 juillet 2023, à 13h30, à [Localité 2].

Le représentant de la préfecture expose pour sa part que le texte du code de procédure pénale n'exige pas la présence physique de l'officier de police judiciaire au moment du contrôle d'identité ; que

ALORS d'autre part QUE, 2/ En ne constatant pas que le contrôle d'identité avait été décidé sur le seul fondement des contrôles effectués dans les gares ferroviaires ouverts au trafic international,

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir validé tant le contrôle d'identité que la garde à vue, ensemble les prises d'empreintes digitales et le maintien en rétention administrative du requérant

dans ce lieu ; / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs

menée ne s'analyse non pas en un contrôle d'identité mais en un contrôle de l'autorisation de séjourner sur le territoire national; que ce contrôle est régulièrement fondé sur des éléments objectifs déduits

Sur la régularité du contrôle d'identité Il est constant que le contrôle d'identité est intervenu sur le fondement de l'article 78-2, 9e alinéa, du code de procédure pénale.

En l'espèce le contrôle d'identité de [V] [T] [H] intervient le 11 octobre à 21H10 donc dans la période définie par le Procureur de la République et dans le centre-ville au niveau de la croisée des tramways

Monsieur [F] [Z] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 25 juin 2024, à 23h40, à [Localité 3].

raisons plausibles de soupçonner que des personnes ont commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'elles se préparent à commettre un crime ou un délit, conditions essentielles à l'exercice du contrôle

[D] [B] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 25 juillet 2022 à 11h40 à [Localité 1] (82).

- les agents municipaux ont contrôlé l'identité du retenu, ce qu'ils n'étaient pas habilités à faire. Le PV indique que M. [F] n'a pas présenté sa pièce d'identité, ce qui induit un contrôle.

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ».

Sur la troisième branche du moyen, qui est préalable : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer le maintien en rétention, le premier président a énoncé que le contrôle

Sur le fond ' sur le moyen tiré de l'absence de contrôle d'identité préalable à son placement en retenue : Madame [J] soutient dans son mémoire d'appel que les conditions ayant présidé à son placement

Sur le contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne

Indépendamment des contrôles d'identité de police judiciaire, d'initiative (art 78-2 al 1 à 6 du code de procédure pénale) ou sur réquisitions du procureur de la République (art 78-2 al 7), ou des contrôles

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITE Contrôle d'identité Il convient de confirmer le premier juge qui a justement relevé que le procès verbal de saisine mentionne que c'est le gérant du bureau de tabac qui