Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié (R.123-5 & R.123-3) Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55631 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47MF AS M N°: 9 Assignation du : 05 Juin; 17 Septembre 2024 et 26 Novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert

services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

morale de droit privé, la société FRANCE TÉLÉVISIONS n'a pas donné suite à cette demande et n'a procédé à aucune régularisation.

modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la fonction publique à sa demande de communication d'une copie

citations introductives d'instance et constaté l'extinction de l'action publique et de l'action civile en raison de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/05926 - N° Portalis

Sur le second moyen, pris en ses six premières branches Enoncé du moyen 4. la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la banque à lui restituer la somme correspondant

aggravés, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

..., Bernard et Sébastien B... du chef de recel, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

certifiée conforme de la lettre d'envoi du 30 octobre 1989 reçue par la Caisse le 3 novembre 1989 et une copie certifiée conforme de la copie du contrat du 1er octobre 1989, étant observé qu'il était

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, ci-après annexé 2.

Yves X..., ès qualités, à la société Vallon tourisme, à la société Vallon développement et à la société Prime invest, la copie des actes relatifs aux cessions de créances successives ; qu'en affirmant

SWISSLIFE BANQUE PRIVEE Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU DIX JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE APPELANTE : Mme