X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police

L' annulation du permis de conduire est donc encourue de plein droit.

B, ressortissant algérien né le 7 octobre 1992, entré en France en 2016 selon ses déclarations, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé

ou illisibles, d'un unique avis d'impôt sans revenus déclarés, ou d'une facture d'achat de Pass Navigo mensuel non rattachée à une carte nominative, ne sont pas suffisamment probantes et ne permettent

Par déclaration du 12 janvier 2024, les sociétés Scobat et Goto capital, MM. [T], [B], [H], [I], [GU], Mmes [N] épouse [E] et [V] ont relevé appel de cette décision.

B, ressortissant algérien né le 3 janvier 1989, est entré en France le 3 février 2020 selon ses déclarations.

En l'espèce le contrôleur du travail, qui investigue en application du droit du travail et du droit pénal, a également cité des salariés nominativement et les déclarations peuvent être confrontées à celles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Interjeté dans les formes et délai de la loi, l'appel formé par la SARL [5] sera déclaré recevable.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure.

recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le Préfet du Lot et Garonne, - déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [M] [W] [K], - dit n'y avoir

A demande au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1221-10 de ce code : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection

A, gérant de ce commerce, demande, à titre principal, l'annulation de cet arrêté et, à titre subsidiaire, la réduction de la durée de la fermeture. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle souligne l'incohérence des déclarations de M.

D A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de remise gracieuse

de ses déclarations afin qu'elle, [3], recalcule le montant des cotisations dues sur la base des éléments déclarés ; - « par sa méthode de gestion, elle n'affecte pas les règlements versés par ses adhérents

-2, L. 3243-4 du code du travail, des articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que Hamdane X... a été déclaré