X... en paiement du solde débiteur du compte ; qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du 24 avril 1990, a fait droit à sa demande ; que ce jugement a été signifié le 12 octobre 2000

270 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile que la signification du jugement prononçant le divorce ne confère à la dite décision la force de chose jugée que si elle n'a pas été frappée

[U] [V], Vu l'avis d'orientation de la procédure à la mise en état en date du 9 mai 2025, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé par le greffe le 15 juillet 2025 2025 à l'avocat

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Janvier 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2013F03016 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Par ordonnance de référé en date du 5 juin 2025 le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a - constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date

mars 2019 Condamne la Société DE MEUTER à produire les documents la concernant et visés à l'Article 8.4.1 du CCTP, et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard au-delà de deux mois suivant la date

en date du 10 juin 2014 (R.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, en date du 27 mai 2025, à laquelle le défendeur est régulièrement convoqué, ce dernier n'est pas présent, ni représenté et n'a fait parvenir ni dossier

aux affaires familiales d'Evreux en date du 15 février 2000 qui lui a été régulièrement signifiée le 23 mai 2000 et qui a été maintenue par le jugement de divorce en date du 11 juin 2002 assorti de l'exécution

À titre principal : - juger qu'il existe des contestations sérieuses aux demandes formulées par la société Domofrance et, de fait, l'absence de pouvoir du juge des référés pour apprécier le fond de

au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie; 3o Le jour de l’audience, le

Par jugement du 30 juin 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude en date du 11 février 2026, la SA SOMCO – [Adresse 8] a fait assigner M.

Il ont fait l'objet d'une réception en date, respectivement pour ces deux tranches, des 17 février et 8 décembre 1986.

[W] à payer à Mme [K] la somme de 10 350 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du jugement en exécution de la cession de parts sociales du 1er février 2016, avec

rendu le 19 novembre 2002 par le tribunal de police de Saint-Calais ; "aux motifs que le prévenu a formé appel le 24 juin 2003 d'un jugement contradictoire à signifier rendu par le tribunal de police

Il soutient enfin que « le premier juge devait confondre signification et exécution de la décision »,et que la CNBF aurait dû signifier le titre non exécutoire dans les deux ans.

[K] faute de signification de l'arrêt par Mme [S] avant la mesure d'exécution forcée quand Mme [S] soutenait dans ses conclusions d'appel avoir procédé à la signification du jugement du 11 avril 2017 ainsi