code de procédure civile - alors que c'est la société Ajag Immo qui a pris l'initiative d'un recours dont elle est déboutée, et qu'en tout état de cause l'amende civile ne peut faire l'objet d'une demande

en paiement n'a effectivement été présentée devant les premiers juges par les intimées, l'objet de leur demande portait sur la reprise des opérations d'expertise étant précisé que, conformément à l'article

Il explique chacune de ses demandes chiffrées. L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 septembre 2021 avec une clôture effective au 17 septembre 2021.

; qu'à hauteur de cour, Madame Y...soulève l'irrecevabilité de la demande au motif de l'absence de publication auprès de la Conservation des Hypothèques ; que ce moyen est inopérant dès lors que la demande

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, la société Air Alizé, représentée par Me Palmier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

préalablement formée devant elle. () ". 13.

La demande est donc sans objet sur ce point. 19.

prestations aura pour conséquence de permettre aux Conseils départementaux qui ont versé l’APA de recouvrer les indus auprès de madame [B]-[K] par l’émission de titres de recettes, en l’absence de demande

dans toutes ces dispositions sur ce point sauf à élever les sommes qui leur sont dues, pour tenir compte des jours fériés travaillés en semaine jusqu'au 8 mai 2010, étant observé que les demandes chiffrées

Dominique Y... demande à la cour : - de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - de débouter M. X... de toutes ses demandes, - y ajoutant, d'homologuer le rapport de M.

Y... au soutien de ses demandes chiffrées, que la reconstitution réalisée avec neutralisation approximative des décalages faute de documents, n'est pas pertinente car le raisonnement suivi en exercice

condamnés à payer à Monsieur [L] [Q] la somme totale de 7.534,16 euros ttc ; du chef du préjudice de jouissance sollicité sur une période de 101 mois entre mai 2003 et septembre 2011, l'absence de demande

Sur les demandes chiffrées : Le rejet de la demande de nullité du contrat de franchise empêche les appelants de réclamer le remboursement des apports personnels et de la garantie bancaire de Madame

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Mme Danielle DEMONT, Conseiller qui en ont délibéré.

Mme [M] estime ce poste sous-évalué et reprend par voie d'appel incident sa demande chiffrée à hauteur de 20.000 euros.

et de ses demandes chiffrées annexes à cette demande de requalification ; AUX MOTIFS QUE M.

[J] demande à la cour de : - dire et juger que les demandes chiffrées de l'URSSAF se heurtent à l'autorité de la chose jugée et inviter l'URSSAF à mieux se pourvoir, - dire sa demande irrecevable et

vitesse, le moyen n'est pas fondé ; Sur le huitième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que les écritures de la société Aletti ne comportaient aucune demande

Que le jugement déféré se borne à énumérer les demandes chiffrées de la salariée, sans mentionner ses moyens et ne fait pas état de ceux de l'employeur, ni de sa demande reconventionnelle.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre