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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6347ac2f29ffd2adfff4f2d0
2 octobre 2022
2 octobre 2022
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [Y] [W] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.
Source officielleRétention Administrative
63be62c613ef607c90ab62eb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il s'oppose à la demande d'assignation à résidence, à défaut de remise d'un passeport.
Source officielleRétention Administrative
6808778b53f7b81e1a5eb0b7
22 avril 2025
22 avril 2025
En l'espèce, la demande d'assignation à résidence ne pourra qu'être rejetée en l'absence de remise préalable d'un passeport en cours de validité aux autorités administratives.
Source officielleETRANGERS
67947fc28ab253a8400fb143
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La demande d'assignation à résidence : Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives
Source officielleRétention Administrative
6369ffdd5228c37f74aa156b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
pas rapportée en l'espèce, - Sur le moyen tendant à contester l'arrêté de placement en rétention administrative tiré de l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation et sur la demande
Source officielleRétention Administrative
6322c10ae2d0c6fcb0c3c99f
19 août 2022
19 août 2022
La demande d'assignation à résidence est donc rejetée.
Source officielleRétention_recoursJLD
62d2549704878e0603bc5a6a
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée S'agissant de la demande d'assignation à résidence formulée par l'appelant, celle-ci ne peut être que rejetée, la remise d'un passeport
Source officielleChambre des Rétentions
661f66072313f20008a526a9
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la demande d'assignation à résidence et la violation de la CEDH, l'absence de documents de voyage et des ressources étant insuffisante à justifier le refus de l'assignation à résidence, la cour observe
Source officielleRétention Administrative
6788a3d605b7378c3f0c5372
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la demande d'assignation à résidence formée par M. [W] [K] : Monsieur [K] sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence au visa des articles [5]-7 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
68ef2a741643bddf8ff84d47
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[W] étant débouté en appel de sa demande d'assignation à résidence.
Source officielleJLD
69cd7d86cdc6046d47c8d942
1 avril 2026
1 avril 2026
Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3] : sur la demande d’assignation
Source officielleJLD
67882c56c21c0e53e790e5ad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
lieu de considérer que de par les diligences effectuées par l'administration française, il existe une perspective raisonnable d'éloignement dans les 30 prochains jours ; Que [N] [P] [R] forme une demande
Source officielleJLD
67858951aaacbea0fe6880a9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, il existe une perspective raisonnable d'éloignement dans les 30 prochains jours ; Que les conditions d’une prolongation de la rétention administrative sont donc réunies ; Que [Y] [G] forme une demande
Source officielleRETENTIONS
68709fd6f0cfe7ae188fead6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les garanties de représentation et la demande d'assignation à résidence L'attestation d'hébergement établie par la soeur de M.
Source officielleChambre des Rétentions
68fc59c8af64986e40f71c5b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
publique à 12h39, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a rejeté l'exception de nullité soulevée, ainsi que le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention et la demande
Source officielleRétention Administrative
68f71571a0214f9bf6ab1548
18 octobre 2025
18 octobre 2025
- Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci
Source officielleETRANGERS
69d492d6cdc6046d475e6e50
5 avril 2026
5 avril 2026
Sur la demande d'assignation à résidence': L'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b36a728c0355000835f5f0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour ce qui est de la demande d'assignation à résidence, sollicitée oralement par le conseil de l'intéressé, elle est irrecevable au regard des dispositions de l'article L743-13 du code de l'entrée et
Source officielleChambre civile 1-7
66960d1553a3547449c2424d
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Il a en outre demandé son assignation à résidence. Il fait valoir que M.
Source officielleRétention Administrative
63c2565e0bfda47c90075ecf
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A titre subsidiaire, il demande une assignation à résidence. Nous n'avons pas de document particulier à ce titre.
Source officiellePage 38 sur 17257