d'assurer l'efficacité des actes auxquels, en sa qualité de notaire instrumentaire, elle a prêté son concours, n'a pas tiré les conséquences des informations qui lui ont été délivrées relativement à la division

que la SCI [I] ne démontre pas qu'elle bénéficierait d'une servitude de père de famille ( les lots AY [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 13] ayant appartenu à un même propriétaire avant la division

Sur le fondement juridique de la servitude de passage Les appelants soutiennent qu'il s'agit d'une servitude légale, leur parcelle résultant de la division d'une parcelle (HY[Cadastre 6]) en deux

. ; que, par acte du 23 février 2009, ceux-ci ont assigné la SCI afin d'obtenir le désenclavement de leur parcelle ; qu'un jugement du 9 juillet 2010 a constaté l'état d'enclave consécutif à la division

Il résulte de ces dispositions que la destination du père de famille ne vaut titre à l'égard des servitudes discontinues, en présence de signes apparents de la servitude lors de la division d'un fonds,

à qui elle est due et celui qui la doit, sont réunis dans la même main », le corollaire étant que si un passage d'un fonds à un autre peut se faire au sein de celui qui détient les deux fonds, il n'y

Elle a procédé à la division de la propriété en deux lots : - le premier lot de 3 610 m² devant comporter deux entrées, l'une sur la [Adresse 7] sur laquelle ce lot dispose d'une façade de 41,02 m, et

Contrairement à ce que tentent vainement de soutenir les appelants, le fait que cette servitude ait été instituée par l'auteur commun des parties en cause, lors de la division des fonds, ne confère aucune

continues et apparentes (article 692 du code civil), il demeure néanmoins constant que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division

juillet 1977, par les époux [X] [N], les époux [OR] [C] et les époux [HH], avec les parcelles cadastrées BE numéros [Cadastre 2], [Cadastre 12], [Cadastre 13], ceux-ci ayant établi un état descriptif de division

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 14.

ait encore existé au moment de la division des fonds et ait été maintenu ; - absence de volonté contraire : il faut, enfin, que ne se soit pas manifestée, expressément ou tacitement, aucune volonté

Toutefois la jurisprudence précise que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude

correspondant au trouble de jouissance à lui causé par la privation de la servitude de vue droite bénéficiant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] par destination de père de famille, après division

[K] d’autre part, de leur accord pour qu’il soit procédé par telle entreprise mandatée par les premières aux travaux de dépose de l’installation électrique subsistant après division des fonds, - rejeté

[I] [R] fils en vertu du même acte) s'exerce désormais sur la parcelle de terrain B [Cadastre 11] d'une superficie de 2 263 m² issue de la division du fonds servant et vendue par MM.

sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

L’article 684 du même code précise toutefois que “si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé