date du 18 novembre 1999, qui a relaxé Bernard X... du chef d'infraction à la règle du repos hebdomadaire, et l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

U... qui, en tant que professeur de l'enseignement professionnel, exerce nécessairement une autorité de droit et de fait sur ses élèves, dont A... M..., laquelle, l'appelant « M. U...

de sujétion prévue pour les 2ème, 3ème et 4ème semestres; que les 8 étudiants en médecine ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de cette prime pour les mois de novembre

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1998), que la Société

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 mai 2019), la société Scolarest, spécialisée dans la restauration collective auprès des établissements d'enseignement et des collectivités territoriales, a absorbé, le 31

CETAT30-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Professeurs et personnel enseignant - Règles de détachement dans un établissement

condamnés à des pénalités fiscales, au paiement des impôts fraudés et à la confiscation des sommes saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de la Société […] Origine des difficultés Aux termes de la note historique établie par le dirigeant, les difficultés de la Société trouvent leur origine dans le lancement du second établissement «

Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué énonce que l'information a établi que le fait générateur de la mésentente entre la partie civile et M.

(parking de l'école ENSEGID) de quitter les lieux.

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier à sixième moyens de cassation, pris

X... a pris fin le 13 septembre 1993 et qu'il n'a pris acte de la rupture que le 29 avril 1994, après avoir été réintégré dans un emploi de chargé d'actions commerciales depuis le mois d'octobre 1993 ;

anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], [Localité 10], et venant aux droits de la société Azur assurance IARD, 3°/ à Mme [Z] [P], épouse [I], domiciliée [Adresse 7], [Localité 8], prise

CETAT30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES

A..., X... et B... et sollicitant du juge d'instruction l'autorisation de mettre en place un dispositif de sonorisation d'un local privé dans le magasin de vente de téléphones portables d'enseigne « Phone

CETAT30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Comité de conciliation - Refus

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public

X..., pour des magasins à l'enseigne "DIA", branche du "hard discount" du groupe ; que, dès lors, en considérant que le reproche fait à M.

mensongère et tromperie l'a condamné à 4 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 9.