AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3790
5 juillet 2005
5 juillet 2005
Il allègue y faire l'objet de poursuites pénales pour appartenance au groupe islamique déclaré illégal précité, et falsification de passeport.
Source officiellePage 38 sur 410
15e chambre
602e764c5a1ec9aebfe31ffb
17 février 2021
17 février 2021
Concernant la surveillance dont Monsieur [WL] indique avoir été l'objet et en premier lieu de la consultation par l'employeur de ses mails personnels au mépris de sa vie privée, Monsieur [WL] produit un
Source officielle