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8 192 résultats pour « falsification des vins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3790

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Il allègue y faire l'objet de poursuites pénales pour appartenance au groupe islamique déclaré illégal précité, et falsification de passeport.

Source officielle

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CA

15e chambre

602e764c5a1ec9aebfe31ffb

Appel

17 février 2021

17 février 2021

Concernant la surveillance dont Monsieur [WL] indique avoir été l'objet et en premier lieu de la consultation par l'employeur de ses mails personnels au mépris de sa vie privée, Monsieur [WL] produit un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

énale en coursc/Madame X

6253ca56bd3db21cbdd8ab9b

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

NOVACREDIT dont les créances devaient être soldées ; •Elle ne démontre pas le caractère familial de l'emprunt dans la mesure où le montant emprunté semble largement excessif au regard du train de vie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304549_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6032490ce26bd87eff62d3e2

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Il est bien certain que l'ensemble de ces agissements frauduleux et que ce comportement est incompatible avec (i) vos fonctions de Manager Régional et (ii) vos responsabilités vis-à-vis tant de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a210d8ecdc6046d470999a7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

première instance que de l'instance d'appel' et ce, en invoquant notamment': - l'absence de fondement légal pour engager la responsabilité de la banque, car les virements litigieux ont été autorisés via

Source officielle
CA

2ème Chambre

652e262192ba098318768517

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[C] n'a pu avoir une connaissance complète et certaine des vices, résultant de la falsification du compteur kilométrique et de l'état d'usure anormal du véhicule, qu'au vu de l'avis techniquement étayé

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a16ad60ddb7789268f14bb

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Mme [B] à lui restituer le prix de vente, à savoir la somme de 12 000 euros et dire qu'il tiendra le véhicule à la disposition de Mme [B] à son domicile sis [Adresse 2] à [Localité 3] afin qu'elle vienne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02263

Cassation

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Q... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2019, qui, a condamné le premier, pour mise en danger de la vie d'autrui, harcèlement

Source officielle
CC

comm

61372451cd5801467741482e

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Y..., en vue de l'achat d'un véhicule ; que ce dernier a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la compagnie d'assurance Le Continent (la compagnie), en lui remettant le chèque litigieux, après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b923

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Cédric X..., professionnel de la vente automobile, dit avoir procédé à la vente, via le réseau internet, d'un véhicule d'occasion de marque Hummer à une personne qu'il n'a jamais rencontrée, dont il n'a

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e98dcdc6046d470cff84

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par décision du 4 janvier 2022, la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Vienne a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616348ef543823d76b031760

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

; dès 2008, un accord est intervenu sur les achats de matériaux, entre le gérant de la SARL [S] MATÉRIAUX et les époux [D] afin de leur permettre d'acheter des marchandises pour leur usage personnel via

Source officielle
TJ

Chambre 1

68152f0881a9051a41bd349e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

du Code Civil, soutenant que le kilométrage d’un véhicule est une qualité substantielle de la chose et qu’au regard de l’erreur commise quant au kilométrage réel du véhicule, son consentement a été vicié

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204891_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Dès lors, quelles que soient les raisons pour lesquelles la requérante a procédé à ces falsifications, fussent-elles d'ordre médical, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre au titre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202002_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par un arrêté du 30 avril 2021, la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305785_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d4

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

appel entrant en appel sortant, fausse indication d'appels vers des agences de location) sont parfaitement établis ; qu'ils sont constitutifs d'un défaut de respect des procédures internes et de falsifications

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Marie X

6079a82a9ba5988459c4becd

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'Institut national des appellations d'origine (INAO), - le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), parties civiles, contre un arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1113DEC002447907

Admin. suprême

13 novembre 2008

13 novembre 2008

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle