désormais constituée de la dette de loyer considérable à l'égard de Mme Q..., qu'elle contestait manifestement (24777 € retenus par la commission) ; qu'elle percevait un revenu global de 718 € constitué du RSA

décision du 14 septembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette résultant d'un indu de revenu de solidarité active (RSA

La caisse d’allocations familiales l’a également informé, par courrier du 19 novembre 2018, qu’elle retenait l’existence d’une fraude.

Il soutient qu'il ne travaille pas, ne perçoit ni allocation chômage ni RSA et n'a aucune ressource. La requête a été communiquée à France Travail Normandie qui n'a pas produit d'observations.

Par jugement du 22 mars 2010, le tribunal correctionnel de Bordeaux l’a condamné pour fraude avec son ancienne compagne à réparer le préjudice subi par la caisse pour le versement d’indu de prestations

la famille proche ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation car ses droits ont été suspendus au motif erroné d'une fraude

doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Var lui refusant une remise de dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA

membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Par jugement contradictoire du 13 février 2023, la juridiction saisie a : - dit que la [14] ne rapporte pas la preuve de la fraude de M.

C est allocataire du revenu de solidarité active (RSA).

J... pour fraude fiscale ; Mais l'infraction de blanchiment de fraude fiscale est autonome de l'infraction de fraude fiscale ; que de ce fait, la saisine préalable de la Commission des infractions fiscales

Pièce jointe n°1 : Courrier du 12 janvier 2016 Pièce jointe n°2 : Demande de RSA du 13 janvier 2016 Or à la suite d'un contrôle de l'agent assermenté de la CAF prévu par l'article L114-10 du Code de

[V] : en effet, au cours des mois litigieux, il n'a perçu que 497,50 euros ou 506,46 euros de RSA, ce qui limitait drastiquement ses possibilités financières.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : A titre liminaire, il sera rappelé que le pôle social n’est pas compétent s’agissant des indus relatifs aux primes d’activité, de RSA, d’aide exceptionnelle de solidarité et

Il soutient que : - la requête est tardive ; - la méconnaissance de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ne peut être utilement invoquée en présence d'une suspicion de fraude ; - la

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département du Var a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 21 février 2023 contre un indu de revenu de solidarité active (RSA

Désormais âgée de 55 ans et allocataire du RSA puisque sans emploi, il conviendrait de ramener à de plus justes proportions la condamnation à combler l'insuffisance d'actif.

Elle a ajouté qu'il s'agit de la troisième procédure de surendettement dont fait l'objet Mme [T] qui a déjà bénéficié d'un effacement de dettes et que ses ressources comprennent non seulement un RSA renforcé