The Speaker’s power to impose disciplinary penalties on MPs ensured that abuses of that right were prevented.

Pour le surplus, la procédure fut renvoyée au Tribunal pénal fédéral afin qu’il examinât les autres moyens soulevés par le requérant (violation de l’immunité dont bénéficiait l’Etat russe en vertu du droit

PUBLIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967

Les autorités nationales ont admis que les actes en question présentaient les caractéristiques d’infractions qui étaient prévues par le code pénal et qui étaient passibles de poursuites.

d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Raymond X..., pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal

Après avoir réalisé que la police n’avait pas ouvert d’enquête pénale à l’encontre de M.   M., la requérante déposa une plainte pénale auprès du parquet. Celle-ci fut rejetée au motif de M.

La nature des preuves couvertes par l’immunité d’intérêt public susmentionnée ne fut pas dévoilée au requérant lors de la procédure interne, ni en première instance ni en appel.

Le Conseil d’Etat souligna que l’immunité parlementaire prévue à l’article   83 de la Constitution ne s’appliquait qu’en cas de poursuite pénale.

recouvrant la mission de l'expert civil, ces deux expertises tendaient à établir les mêmes faits, si la commission des deux experts pénaux ayant pour mission d'établir les faits dont pourrait dépendre

       L'article 380 du code pénal sanctionne le refus d'activité d'office.

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 122-4 du Code pénal, 593 du

quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale

que ce pourvoi formé au nom du susnommé par un avocat au barreau de Clermont-Ferrand qui n'a pas justifié d'un pouvoir spécial ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 578 du Code de procédure pénale

de l'auteur ou du complice, la cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale et l'ont condamné à cette peine à la majorité absolue ;

LE BUREAU DES DOUANES LE PLUS PROCHE DU LIEU DE CONSTATATION DE L'INFRACTION"; QUE CE TEXTE SPECIAL N'A PAS ETE ABROGE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

séparation et non à des faits survenus au cours des quarante-deux ans de mariage ; Qu'en statuant ainsi, alors que la séparation de fait ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité

Obligations positives Article 2-1 Vie Insuffisante prise en compte du risque de létalité dans une situation de violences conjugales   : violation Article 14 Discrimination Climat persistant d’impunité

28 janvier 1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1, L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale; 55 de l'ancien Code pénal

Leur cause a récemment été soumise à la Cour d’appel par la Commission de contrôle des affaires pénales.   M. Jasper séjourne actuellement à la prison de Maidstone, M. Fitt à celle de Whitemoor.