distribués, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, mais des sommes prêtées par la société, non imposables ; - a commis une erreur de droit en retenant l'existence d'une " infraction

les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel

directement la pension alimentaire au bénéficiaire, selon les échéances fixées par le jugement, les juges ont pû estimer que le défaut de paiement n'était pas volontaire et qu'en l'absence d'élément intentionnel

; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel

mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel

de l'infraction" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction

en ce qui concerne les conséquences juridiques de l'acte délictueux consommé et qu'en énonçant dès lors que les avoirs consentis par le mis en examen, postérieurement à la commission par lui des infractions

ainsi qualifiée ; "alors, d'autre part, qu'en déduisant l'élément intentionnel du crime de tentative de meurtre défini comme l'intention de donner la mort, de la seule importance du couteau utilisé

attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments matériels et intentionnel

Code de procédure pénale, le tribunal qui prononce une relaxe ou, sur appel, la Cour à qui s'impose une relaxe devenue définitive, ne demeurent compétents pour accorder une réparation civile que si l'infraction

candidats acquéreurs ; qu'ils précisent enfin qu'elle s'est comportée en mandataire infidèle ; Attendu que par ces constatations et énonciations qui caractérisent en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnels

sanction administrative pour une infraction similaire.

contestée par le demandeur, d'indiquer aux consommateurs la présence, fût-ce à une faible dose, d'un produit chimique, suffit pour caractériser à la charge du prévenu, en ses éléments matériel et intentionnel

général dont il disposait encore valablement le 29 juillet 1985, il aurait pu établir une attestation irréprochable en tous points en ajoutant la mention " pour Melle Y... " ; qu'à défaut de cette intention

Z... dans la poursuite en diffamation initiée à son encontre par l'association SOS Racisme, à raison de la seule élection de domicile qui ne pouvait fonder aucune infraction, révèle un abus du droit d'ester

Au soutien de ses prétentions, l'Eurl [D] [U] expose essentiellement que : ' en cas de condamnation pour infraction pénale intentionnelle, le préposé condamné est présumé de façon irréfragable avoir

procédure pénale : " d'une part, les juridictions correctionnelles ne peuvent faire application de ces dispositions pour statuer selon les règles du droit civil sur les conséquences dommageables d'une infraction

des articles R. 623-2 du Code pénal, 485, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X... coupables de l'infraction