-en conséquence, limiter strictement l'indemnisation de Madame [S] au versement de l'indemnité compensatrice, du rappel de salaires durant la mise à pied à titre conservatoire et des congés payés afférents

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 septembre et 31 octobre 2022, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours conclut à la limitation de l'indemnisation mise à sa charge à

responsabilité de plein droit, s'agissant d'un incendie ne constituant pas un cas de force majeure, mais ayant pour cause une imprudence du transporteur, - une faute inexcusable, excluant toute limitation

A B, représenté par Me Lebrun, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 septembre 2022 en tant qu'il a limité le montant de son indemnisation à la somme

Après expertise, la société Habitat dauphinois a assigné en indemnisation les sociétés Anhydrite, XL insurance company limited et Valery Invernizzy.

l'assureur), assureur de responsabilité professionnelle de la société Etna finance ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser

constater le lien suffisant entre ses prétentions à l'endroit des sociétés Kap Car et MAC, - constater la recevabilité de l'intervention forcée de la société MAC, - infirmer le jugement en ce qu'il a limité

enregistrée le 21 avril 2023, le syndicat intercommunal de Port d'Albret, représenté par Me Dulout, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Pau en tant qu'il limite

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre 2023, 19 décembre 2023 et 16 février 2024, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, conclut à la limitation de l'indemnisation des préjudices de Mme

[S] et Mme [V] ès qualités ont interjeté appel de ce jugement, ayant expressément limité leur recours au rejet de la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, à la limitation de l'indemnisation

du fait du préjudice qu'ils ont subi ; - infirmer le jugement uniquement en ce qu'il a limité leur indemnisation à la somme totale de 217 975 € ; - statuant de nouveau sur ce chef : - condamner la

demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1142 et 1147 du code civil ; - débouter la commune de son appel incident ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu leur droit à indemnisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le centre hospitalier de l'agglomération montargoise, représenté par Me Derec, conclut à la limitation de l'indemnisation des préjudices subis

l'ancienneté du salarié et au fait que, pour une brève période, il a retrouvé un travail avant d'être remercié, pendant la période d'essai, considérée par le nouvel employeur comme non satisfaisante, a limité

Il les a par ailleurs condamnés à verser à Mme [W] l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse.

La société [9] venant aux droits de la société [7] demande la limitation de l’indemnisation des préjudices aux sommes suivantes : - 4 500 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées avant

C et concluent à la limitation de l'indemnisation du requérant à la somme de 36 057,19 euros et au rejet des demandes de la caisse de prévoyance. Elles font valoir que les demandes de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges, représenté par Me Vital-Durand, conclut à la limitation de l'indemnisation allouée à la requérante

, conclut à la limitation de l'indemnisation de M.

responsabilité de la société LECLERC AUVERLEV : Attendu que la société LECLERC AUVERLEV oppose à la société ERMO les clauses des conditions générales du contrat qu'elle a conclu avec elle prévoyant une limitation