B la somme de 44 314 euros avec les intérêts, y compris les intérêts majorés sont irrecevables, portant sur un litige distinct, de ce qu'en deuxième lieu, les conclusions à fin de liquidation provisoire

B la somme de 44 314 euros avec les intérêts, y compris les intérêts majorés sont irrecevables, portant sur un litige distinct, de ce qu'en deuxième lieu, les conclusions à fin de liquidation provisoire

Christian X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé provisoirement l'astreinte à la somme de 40 000 francs, alors que, selon le moyen, la cassation à intervenir de l'arrêt du 17 juin 1992 entraînera la

A B, représenté par Me Guigui, demande au juge des référés : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte suivant l'ordonnance n° 2301768 rendue le 15 mai 2023 par

code de justice administrative, de fixer à la préfète de l'Isère un délai d'exécution de 24 heures et de porter le montant journalier de l'astreinte à 500 euros et, d'autre part, de prononcer la liquidation

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 janvier 2025 et le 21 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte fixée par

B..., représenté par Me Hug, demande au juge de l’exécution : 1°) de procéder, sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de cette astreinte ; 2°) de

B, représenté par Me Coutaz, demande au juge des référés : 1°) de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative ; 2) d'augmenter

l'Association foncière de remembrement de la commune de Châtellenot (Côte d'Or) ; Vu la décision du 17 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation

B la somme de 2 340 euros résultant de la liquidation provisoire de l'astreinte fixée dans l'arrêt n° 21LY01900 du 4 novembre 2021 et a enjoint au préfet de l'Isère de communiquer au greffe copie des actes

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par un jugement n° 2203595 du 21 juillet 2022 par lequel le même tribunal, statuant sur le fondement

est fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte provisoire prononcée pour la remise des chèques, pour la période du 17 au 22 février 1994, à la somme de 20 000 francs à la charge de chacune des banques

Par ordonnance n° 1509023, en date du 1er décembre 2015, le tribunal a procédé à la liquidation de cette astreinte. Vu les autres pièces du dossier.

décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de la région Guadeloupe ; Vu la décision du 30 avril 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider

Par une ordonnance n° 2303452 du 30 juin 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 400 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance

A, représentés par Me Della Monaca, demandent au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 30 janvier 2025, jusqu'à la date de l'ordonnance à intervenir

permettant de poursuivre une activité professionnelle, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer cette astreinte et de la liquider