d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; que constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel, le renvoi pur et simple de l'affaire par le bureau de jugement

BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société SETIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bastien PANCHART, avocat au barreau de LILLE JUGE DES

nouveau Code de procédure civile à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligence ni celle d'une irrecevabilité quelconque mais une mesure

DUPRAT Thierry LAMOUR Philippe LESAFFRE Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 13/10/2025 Dépens de greffe : 114,51 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration

décisions du juge de l'application des peines accordant, dans les conditions prévues aux articles 723-3, D. 142 et suivants dudit Code, une permission de sortie à un détenu en cours de peine, sont des mesures

légitime n’expliquant l’absence ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par mesure

civile ; RAPPELLE que la présente décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable ; RAPPELLE que cette mesure

la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de cette affaire ; Dit que cette mesure

par la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de cette affaire ; Dit que cette mesure

PAR CES MOTIFS : LA COUR : Statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire PRONONCE la RADIATION de l'affaire au rôle.

DEMANDERESSE ET QUE, LE 31 OCTOBRE 1979, CELLE-CI AVAIT SOLLICITE LE RETABLISSEMENT DE L'AFFAIRE AU ROLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA RADIATION DU ROLE, QUI CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de la présente affaire.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de la présente affaire.

prononcer la jonction de la présente affaire N° RG 2026 000045, avec l'affaire principale N° RG 2025000160, sous le numéro de répertoire général de cette dernière ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par mesure

TRIBUNAL CONSTATE QU'IL EXISTE UN LIEN ENTRE LES LITIGES, QU'IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE JUSTICE, DE FAIRE INSTRUIRE LES AFFAIRES ENSEMBLE, ETANT RAPPELE QUE LA DECISION DE JONCTION EST UNE MESURE

donc lieu d'ordonner la réouverture des débats, et d'ordonner le renvoi de l'affaire à l'audience du 25 mars 2026 à 14H30, le présent jugement valant convocation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par mesure

2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant par mise à disposition au greffe, par mesure

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer, en l’état, la radiation de l’affaire ; PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, ORDONNONS la radiation de la procédure