Max X... aux côtés de Mme A..., lors de l' entretien préalable au licenciement de celle- ci en date du 15 avril 2005, du fait de la contre- proposition de mutation de l' intéressée faite par lui, sur un

Elle fait valoir que : - concernant l'indu de revenu de solidarité active contesté par la requérante, et lors de sa prise en charge en août 2018, à la suite de la mutation de son dossier par la caisse

la sanction de rétrogradation dont il a fait l'objet par courrier du 29 avril 2013, mais aussi l'annulation de la décision du 12 juin 2013 consécutive à la prétendue acceptation de la décision de mutation

Le 2 janvier 1997, ils furent cités devant le tribunal correctionnel de Bruxelles pour les charges suivantes   :   S’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse   ; Dans une intention

de marché d'assistance en escale ou de mutations de contrat commercial.

Avec la complicité des fonctionnaires bancaires de la banque T., des crédits frauduleux étaient accordés à ces sociétés, l’argent étant ensuite détourné au profit des accusés.

Il soutient avoir alerté à plusieurs reprises sa hiérarchie directe en avril, mai et juin 2014, du caractère frauduleux de cette solution et des risques pénal et fiscal encourus.

éléments ainsi recueillis, le procureur de la République de Paris ouvrait, le 17 octobre 1994, une information judiciaire contre personne non dénommée, des chefs d’infraction sur les armes et les munitions

En la matière, le juge forge sa conviction en vérifiant la réalité et le sérieux, tant des raisons économiques (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise etc.),

En la matière, le juge forge sa conviction en vérifiant la réalité et le sérieux, tant des raisons économiques (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise etc.),

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Ltd, porta plainte contre eux – ils étaient alors mari et femme – pour banqueroute frauduleuse et diverses autres infractions.

qui concerne la partie de la peine d’emprisonnement principal qui excédait la durée de la détention déjà subie, du chef de faux en écritures et usage, détention de stupéfiants, escroquerie, recel frauduleux

Il fait valoir que la preuve de l'intention frauduleuse de la société FONCIA réside dans le fait qu'elle avait mis en place un système de rétribution maquillé sous la forme d'un remboursement de frais

En revanche nous avons reçu le 5 novembre 2007, un courrier de votre avocat dans lequel vous faisiez préciser que selon vous, il ne s'agissait pas d'une simple mutation mais d'une modification affectant

Y... et de la société IPF à lui payer : - la somme de 25 518 euros correspondant au prix de vente ; - la somme de 1 299 euros correspondant aux droits de mutation ; - la somme de 3 501 euros correspondant

Cette façon d'opérer permet donc de bonifier frauduleusement les primes du personnel du service SASE.

Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition quelle soit

sa fin de non-recevoir de la demande de nullité du testament litigieux, compte tenu de l'absence de renonciation de Mme [W] [I] à opposer la nullité dudit testament, et compte tenu des man'uvres frauduleuses

pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, qui repose sur une cause économique (notamment, des difficultés économiques ou des mutations