[B] [O] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 7 juillet 2024 à 21h47 en faisant valoir que la procédure de garde à vue précédant la rétention est nulle.

a été prolongée et a pris fin le 31 décembre à 11 heures (selon PV de fin de garde à vue dressé à 10h55).

des articles 5.2 et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 154, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la garde à vue

le procès-verbal de prolongation de la garde à vue, la notification de la prolongation avant le terme du délai de vingt-quatre heures, la privation arbitraire de liberté entre la fin de garde à vue et

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

[K] soulève un second moyen de nullité tiré du fait qu'il n'a pas pu s'alimenter pendant sa garde à vue.

Elles sont prévues dans l'intérêt du mineur placé en garde à vue et leur méconnaissance entraîne la nullité du placement en garde à vue. 11.

En l'espèce, l'examen médical effectué durant la garde à vue selon le procès-verbal de fin de garde à vue ne figure pas en procédure alors qu'il s'agit d'une pièce justificative utile permettant de contrôler

La préfecture soutient que le prélèvement a été fait pendant la garde à vue, que M.

à vue, il n'y a aucune mention de ce qu'il avait la possibilité de ne pas signer et il a été placé dans une cellule dans laquelle on ne sait pas s'il était en présence d'un gardé à vue, et il y a atteinte

ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.

III/ Sur les nullités de la garde à vue Sur l'avis à parquet L'article 63 I al 2 -du code de procédure pénale dispose que dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur

Monsieur [F] a été contrôlé et placé en garde à vue le 6 janvier 2025.

; que Maurice X... faisait valoir que les nullités qui vicient sa garde à vue devaient s'étendre à l'ensemble de la procédure subséquente et, notamment, au réquisitoire introductif du procureur de la

ont commis ou tenté de commettre une infraction peuvent être gardées à vue pendant une durée n'excédant pas vingt-quatre heures ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le délégué du premier

présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peuvent être gardées à vue pendant une durée n'excédant pas 24 heures ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le délégué

ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.

ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.

Par ordonnance du 10 août 2022 le juge des libertés a rejeté les exceptions de nullité soulevées et ordonné la prolongation du maintien de M.

placement en garde à vue ; que le défaut de cette mention n'est pas de nature à entraîner une nullité dès lors qu'il est établi d'une part, que l'avis a été donné, d'autre part, qu'il n'a pu en l'espèce