MS BATI RENOV s’opposent à cette demande faisant valoir l’absence de dommage imminent, de trouble manifestement illicite ou d’obligation non sérieusement contestable.

Z... et X..., tenus des mêmes obligations que les cédants, avaient l'obligation de supprimer cette construction ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

de libérer les lieux correspond dans cette hypothèse à une obligation non sérieusement contestable.

procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'expertise, l'assemblée générale, d'une part, s'est fondée sur une simple hypothèse, d'autre part, a invoqué une obligation

Cette question ne peut en tout état de cause être tranchée au stade du référé, qui requiert l’évidence d’une situation de nature à caractériser une obligation non sérieusement contestable.

lui permettre la mise en œuvre de l’action judiciaire, est envisageable, sous réserve de la nécessité de la mesure d’instruction sollicitée mais également de la démonstration de l’existence d’une obligation

Force est de constater, au vu de ces éléments, que la société JPB ne justifie pas d’une obligation non sérieusement contestable reposant sur le maître d’ouvrage à ce titre dès lors que : - la société

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Textil mag, société anonyme,

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Elle ne peut justifier d'aucune obligation non sérieusement contestable lui permettant de se maintenir dans les lieux et il existe un trouble manifestement illicite au moment où la présente juridiction

inaptitude d'une salariée protégée en août 2023 ; - le coût total prévisible pour l'ensemble des salariés s'élève à 714 494,17 euros ; - la faute contractuelle commise par Grenoble INP rend son obligation

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

des occupants est une obligation non sérieusement contestable ; - ils subissent un préjudice résultant de la perte locative occasionnée par ce refus, évaluée à 800 euros par mois, pour un total indemnitaire

ESTEREL ne peut demander l'allocation d'une provision au titre de préjudices postérieurs au 9 septembre 2002, date de délivrance du permis sollicité, faute pour elle de démontrer l'existence d'une obligation

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties