Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

MOTIFS : Sur la demande principale.

MOTIFS DE LA DECISION I- SUR LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL Aux termes des dispositions de l’article 1728 du code civil, : “Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d’user de la chose

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

garantis par un cautionnement, seuls les prêts du 10 octobre 2006 dont les conditions particulières et générales n'ont pas été communiquées bénéficiant de cette garantie et qu'ainsi, en l'absence d'obligation

Le 26 avril 2024, le bailleur a fait délivrer à ses cocontractants un commandement de lui payer la somme de 1.380 euros en principal, au titre de loyers et charges impayés.

Le 29 avril 2024, le bailleur a fait délivrer à ses cocontractants un commandement de lui payer la somme de 3.178,18 euros en principal, au titre de loyers et charges impayés.

la SCI MECL a fait assigner la société PROGNON BUILDING INVETISSEMENTS au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir: - CONSTATER l’inexécution de la totalité des obligations

Or, en l'espèce, la créance invoquée par la société [P] Investissements fait l'objet de contestations sérieuses, tant dans son principe que dans son montant.

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

Il emporte pour le garagiste l’obligation principale de réparer le véhicule qui lui a été remis par son client.

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».